03.07.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Heures de délégation / Bons de délégation / Paiement
10 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°24-15993
L’absence ou la remise tardive des bons de délégation ne saurait justifier leur non-paiement par l'employeur. Les heures de délégation, dès lors qu'elles sont prises dans la limite du crédit d’heures et pendant le temps de travail, doivent être rémunérées à l’échéance normale. L’employeur ne peut en contester l’usage qu’après leur paiement.
Licenciement pour absence prolongée / Discrimination / Formulation des courriers
17 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°25-16366
En cas de licenciement motivé par les perturbations de l'entreprise liées à une absence prolongée pour maladie d'un salarié et la nécessité de le remplacer définitivement, les courriers de procédure doivent être rédigés avec attention. Tout recours à un vocabulaire disciplinaire est susceptible de laisser présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l'état de santé.
CDD de remplacement / Clause de rupture anticipée / Requalification en CDI
17 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°25-13725
Un CDD de remplacement conclu à terme imprécis doit prévoir une durée minimale d'exécution. La mention d'une clause prévoyant la rupture automatique du contrat en cas de retour anticipé du salarié remplacé prive d’effet cette durée minimale et entraîne, à la demande du salarié, sa requalification en CDI.
Besoin d'être accompagné sur l'une de ces thématiques ?
Les avocats ELSEN / implid sont à votre écoute et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.
/ Décryptage des lois et réglementations
Proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles / Mesures relatives au travail
Proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, n° 2169 - 17e législature - Assemblée nationale - Annonces du Premier Ministre du 23 juin 2026
Le Premier Ministre a annoncé devant l'Assemblée Nationale le 23 juin 2026 que le Conseil d'Etat a été saisi de la proposition de loi "intégrale" visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles déposée le 2 décembre 2025 par 169 députés, avec un avis attendu courant juillet. Les présidents des groupes parlementaires devraient ensuite se réunir pour travailler sur le texte afin qu'il puisse être examiné à l'Assemblée Nationale au début du mois d'octobre 2026.
En l'état, la proposition de loi contient plusieurs mesures relatives au travail et notamment :
- L'ajout, à la liste des thématiques de négociation collective obligatoire dans les branches et en entreprise, de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
- La formation obligatoire des salariés à la prévention et au traitement de violences sexistes et sexuelles en entreprise ;
- Le thème des violences sexistes et sexuelles à aborder lors de l'entretien de parcours professionnel ;
- L'abaissement du seuil de l'obligation de désigner un référent "harcèlement sexuel et agissements sexistes" en entreprise de 250 à 50 salariés ;
- La mise à disposition par le Ministre du travail d'un protocole type prévoyant une procédure de signalement et traitement de faits de violences sexistes et sexuelles au travail ;
- La création d'un nouveau congé "pour la protection des droits" permettant, sur justificatif, à toute personne victime de violence sexiste ou sexuelle d'effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à cette situation.
Activité partielle / Episodes de canicule
Fiche l'activité partielle (AP) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités - Mise à jour du 25 juin 2026
Le Ministère du travail a mis à jour sa fiche relative à l'activité partielle (AP) dans le contexte du récent épisode de canicule.
Il précise que les entreprises dont l’activité serait affectée par la canicule peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle auprès de la DDETS dont elles dépendent, sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R.5122-1 du Code du travail.
L’activité partielle est ouverte dès lors que le niveau de vigilance canicule orange ou rouge est déclaré par Météo France, sous réserve pour l’entreprise de démontrer cumulativement :
- le lien direct entre sa baisse/suspension d’activité et les fortes chaleurs ;
- le caractère imprévisible, irrésistible et extérieure de la baisse d’activité ;
- avoir mobilisé toutes les solutions alternatives à sa disposition, telles que l’aménagement des horaires de travail, le recours au télétravail, la prise de congés ou encore le recours au dispositif de récupération des heures perdues.
Il précise également que les entreprises du secteur du BTP sont invitées à recourir prioritairement au dispositif BTP-Intempéries.
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales / Entrée en vigueur
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - JO du 26 juin 2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est entrée en vigueur le 27 juin 2026, lendemain de sa publication au Journal Officiel. Certaines dispositions nécessitent toutefois la publication de décrets d'application pour entrer en vigueur.
Les principales mesures en matière sociale sont celles détaillées dans notre actualité du 22 mai 2026.
Besoin d'être accompagné sur l'une de ces thématiques ?
Les avocats ELSEN / implid sont à votre écoute et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.