Conditions Générales d'Utilisation

Le Cabinet implid Avocats (ELSEN / implid), société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), au capital social de 25 066 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 423 913 581 dont le siège social est situé 79 Cours Vitton à LYON (69006) (ci-après « ELSEN / implid ») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.elsen.implid.com (ci-après le « Site »).

Le Site a pour objet de présenter à l’Utilisateur : le Cabinet ELSEN / implid, ses expertises, les différents accompagnements proposés par ce dernier ainsi que l’actualité juridique en lien avec ses expertises.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations de tout Utilisateur du Site.

Tout usage du Site implique le respect des présentes CGU dont l’Utilisateur est réputé en avoir pris connaissance et en avoir conservé un exemplaire. 

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée par le présent article.

• CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (également désignée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale souhaitant naviguer sur le Site.
• Site : site internet édité et exploité par ELSEN / implid et accessible grâce au lien URL suivant : www.elsen.implid.com.
• Terminal(aux) : les différents supports (notamment ordinateur, smartphone et tablette) sur lesquels le Site est accessible.

En accédant et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur version en ligne le jour de sa connexion la plus récente.

ELSEN / implid se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU de son Site à sa convenance afin de les adapter aux évolutions de son Site et/ou aux évolutions législatives ou réglementaires.

Pour sa parfaite information, l’Utilisateur doit consulter régulièrement les rubriques auxquelles il souhaite se référer et prendre connaissance des présentes CGU.

L’Utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve et s’engage à en respecter toutes les dispositions.

L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits (sous réserve des coûts afférents à l’accès au Site et à son utilisation) et ne nécessitent aucune création de compte.

Le Site a pour objet de présenter à l’Utilisateur le Cabinet ELSEN / implid et en particulier : ses domaines d’expertises, prestations proposées, articles et contenus en lien avec ses domaines d’expertise.

L’Utilisateur déclare que la configuration informatique tant matérielle que logicielle qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

Compte tenu des difficultés techniques inhérentes à l’Internet et des contraintes propres à la maintenance du Site, ELSEN / implid ne peut garantir à l’Utilisateur un accès au Site de manière continue.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à son utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur (Terminal et accès à internet). L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Terminal ainsi que de son accès à Internet.

L’Utilisateur est informé de ce que les données figurant sur le Site sont fournies par ELSEN / implid, à titre purement informationnel.

Le Site est réservé à l’usage privé de l’Utilisateur, lequel s’interdit toute utilisation du Site et de son contenu à des fins commerciales, politiques, publicitaires et toute forme de sollicitation commerciale notamment par l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’Utilisateur du Site est tenu, dans le cadre de son utilisation, de respecter les lois et règlements en vigueur et d'adopter un comportement éthique. 

Pour la bonne gestion du Site, ELSEN / implid pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre le fonctionnement du Site afin de procéder à des mises à jour.

Le Site est indépendant de tout autre site ou des ressources de l'Internet avec lequel il est relié ou lié par un hyperlien ou un procédé technique de même nature.

L’Utilisateur qui souhaite créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou un fichier, doit s’assurer préalablement que le contexte dans lequel ce lien hypertexte est intégré ne porte pas atteinte aux droits des tiers et/ou à l’image d’ELSEN / implid.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité d’ELSEN / implid.
ELSEN / implid n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie pas qu’ELSEN / implid doive assumer une quelconque garantie et/ou responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait.

Ainsi, ELSEN / implid ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable :

• des éditions et du contenu des documents figurant sur ces sites ;
• de l'utilisation de marques, logos et autres signes distinctifs desdits sites reproduits à l'issue de l'activation de l'hyperlien ;
• de l'intégralité et de l'intégrité des informations fournies par ces autres sites.

ELSEN/implid demande à l’Utilisateur de bien vouloir lui signaler tout lien hypertexte brisé ou erroné, ou qui le redirigerait vers un contenu lui semblant inapproprié.

Le Site et chacun des éléments qui le compose à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées comme telles), et notamment les textes, articles, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, séquences vidéo, animations, sons, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive d’ELSEN / implid ou peuvent être librement utilisés par cette dernière soit parce qu’ils sont libres de droit, soit parce qu’une licence lui a été concédée.

Toute reproduction, totale ou partielle, du Site ou de son contenu sans autorisation expresse et préalable d’ELSEN / implid est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des CGU, pas plus que la navigation sur le Site n’implique de transfert des droits de propriété relatif audit Site au profit de l’un quelconque des Utilisateurs. L’Utilisateur n’est autorisé qu'à représenter le Site sur l'écran de son Terminal et à reproduire temporairement les fichiers qui le ou les constituent dans la mémoire cache de ce Terminal aux seules fins de faciliter la consultation du Site.

En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et/ou chacun des éléments qui le compose, à reproduire et/ou à représenter des traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit d’ELSEN / implid.

En l’absence de réponse de cette dernière à une demande du type de celles énumérées ci-dessus, le silence d’ELSEN / implid ne pourra être considéré comme valant acceptation.

Le fait pour ELSEN / implid de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation à poursuites.

Par exception aux alinéas précédents, ELSEN / implid autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur personnel, les documents, propriétés d’ELSEN / implid qui seraient éventuellement mis à la disposition de ce dernier sous forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu'à partir de liens hypertextes reproduisant une mention manifestant l'autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers (exemple : « télécharger ce document »).

Dans ce cas et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, sur quelque support que ce soit (papier et/ou support numérique) et de quelque manière que ce soit (courrier électronique, mise à disposition par diffusion sur un support tangible et/ou enregistrement sur un serveur).

Toute courte citation devra faire apparaître la référence au Site et à ELSEN / implid et le cas échéant, le nom de son auteur.

L’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité du Site laquelle décrit les conditions dans lesquelles ELSEN / implid utilise les Données personnelles de l’Utilisateur.

La Politique de confidentialité est accessible en bas du site en cliquant sur le lien hypertexte dédié.

Pour toute question et/ou réclamation relative aux présentes CGU et plus généralement à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter ELSEN / implid par :

• Voie postale à l’adresse : implid Avocats – 79 cours Vitton – 69006 Lyon ;
• Courriel à l’adresse : contact@implid.com 
   

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur (définie comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ELSEN / implid.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d’ELSEN / implid, l’Utilisateur a la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose à ELSEN / implid au médiateur de la consommation, lequel tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

Il peut également être contacté par le biais du lien suivant : https://mediateur-consommation-avocat.fr/. 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout différend qui naîtrait de l’existence, l’interprétation, l’exécution ou des suites ou conséquences des présentes CGU ainsi que d’une manière générale de l’utilisation du Site sera porté devant les Tribunaux français compétents.