ELSEN'sial - La veille en droit social du 22 mai 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Démission / Requalification en prise d’acte / Volonté équivoque

15 AVRIL 2026 – CASS. SOC., n°24-19809

Une démission peut être requalifiée en prise d’acte lorsque les circonstances dans lesquelles elle a été donnée rendent la volonté du salarié équivoque. 

Tel peut être le cas en présence de manquements graves de l’employeur, notamment impayés de salaire ou  faits de harcèlement moral. 

La rétractation ultérieure du salarié à sa démission et sa demande de réintégration ne font pas obstacle à cette requalification. 

Dans une telle hypothèse, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Salarié protégé / Indemnité d’éviction / Agissements fautifs

13 MAI 2026 – CASS. SOC., n°24-17951

Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation administrative et demande sa réintégration, il peut prétendre à une indemnité d’éviction correspondant aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à sa réintégration. 

Toutefois, lorsque des agissements fautifs postérieurs au licenciement rendent cette réintégration impossible, la période d’indemnisation prend fin à la date de ces faits fautifs. 

En l’espèce, des violences verbales et physiques ainsi que des dégradations commises après la rupture faisaient obstacle à la réintégration du salarié. 

L’indemnité d’éviction ne pouvait donc être calculée au-delà de la date du dernier agissement fautif. 

Congé de reclassement / Participation / Modalités de répartition

15 AVRIL 2026 – CASS. SOC., n°24-21582

Le salarié en congé de reclassement demeure, en principe, bénéficiaire de la participation dès lors qu’il conserve la qualité de salarié jusqu’au terme de ce congé. 

Toutefois, lorsque l’accord de participation prévoit une répartition proportionnelle aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice, seules les sommes ayant la nature de salaire peuvent être prises en compte. Les allocations versées pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis constituent un revenu de remplacement et non un salaire. Elles ne peuvent donc pas être intégrées dans l’assiette de calcul de la participation. 

/ Décryptage des lois et réglementations

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales / Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - 11 mai 2026

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement voté par le Sénat le 11 mai 2026. Il comporte à ce jour plus de 100 mesures avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En matière sociale, le texte prévoit notamment les mesures suivantes :

i) L’absence de DUERP pourra donner lieu à un avertissement ou une amende administrative (plafonnée par principe à 4000 € et appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement).

ii) L'obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage est renforcée et portera également sur le respect par le sous-traitant des interdictions relatives au travail dissimulé par la remise d’une liste de documents (à définir par décret);

iii) Les contraintes délivrées par l’URSSAF résultant de la constatation d’une infraction de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étranger non autorisé à travaillé deviendront exécutoires de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de 2 jours calendaires à compter de leur notification ou signification ; 

iv) Une procédure de flagrance sociale est créée et applicable en cas d’établissement d’un procès-verbal d’infraction à la législation sur le travail dissimulé, s’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale ; 

v) S'agissant des arrêts de travail :

• En cas de fraude avérée d’un assuré aux IJSS maladie et AT/MP : transmission par le directeur de la caisse à l'employeur des éléments strictement nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude ainsi que la transmission de ces éléments par l’employeur aux organismes assureurs. En cas de fraude avérée, l’employeur ne sera plus tenu au maintien de salaire prévu par le Code du travail ; 
• En cas de suspension des IJSS maladie par le service médical de la caisse d’assurance maladie : l’employeur qui en est informé par la caisse devra en aviser les organismes complémentaires assureurs dans des conditions et modalités définies par décret à venir ;
• Une obligation d’information écrite et motivée de l’employeur est prévue à la charge de la caisse en cas de divergence avec l’avis du médecin diligenté par l’employeur dans le cadre de la contre-visite patronale ; 
• Une obligation d’information de la caisse est prévue à la charge de l’assuré concernant l’adresse à laquelle elle peut réaliser un contrôle si elle est différente de celle initialement indiquée sur la prescription ;
• Sauf dérogations, un seul renouvellement pourra être fait pour un arrêt de travail prescrit par télémédecine. Les obligations des plateformes de télémédecine sont également renforcées.

vi) Concernant le Compte professionnel de prévention (C2P) : 

• La pénalité financière visée par l’article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale pourra s'appliquer pour certains comportements frauduleux des employeurs visant le C2P ; 
• Le montant de la pénalité financière encourue en cas de déclaration inexacte des facteurs de risques professionnels ou manquement à l’obligation de déclaration dans le cadre du C2P est révisé à la hausse : un taux plancher égal à 1,25% du plafond mensuel de la sécurité sociale est instauré, le taux plafond étant maintenu à 50% ; 
• Le droit de communication des agents de contrôle Carsat est renforcé avec l'obligation pour l’employeur de présenter tout document nécessaire à l’exercice de leur mission et de leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise.

A noter toutefois que le Conseil Constitutionnel a été saisi de ce projet de loi le 18 mai dernier pour exercer son contrôle de constitutionnalité. Ce texte n'est donc pas encore entré en vigueur.

SMIC / Revalorisation / 1er juin 2026

Actualité info.gouv.fr du 18 juin 2026 - Le SMIC revalorisé le 1er juin 2026

Le Gouvernement a confirmé la revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026, à hauteur de 2,41%. Les nouveaux montants sont les suivants : 

• SMIC horaire brut : 12,31 € (9,56 € à Mayotte) ; 
• SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 867,02 € (1 449,93 € à Mayotte).