ELSEN'sial - La veille en droit social du 9 octobre 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Données personnelles / Droit à l'effacement / Sanction financière

21 JUILLET 2026, DELIBERATION SAN-2026-010

Par une délibération du 21 juillet 2026, la CNIL a prononcé une sanction financière à hauteur de 300 000 € à l’encontre d’une société à la suite de nombreux manquements constatés dans le traitement des demandes d’exercice du droit à l’effacement formulées essentiellement par des anciens candidats au recrutement.

La CNIL a notamment relevé que plusieurs demandes d’effacement n’avaient pas été traitées et que de nombreux candidats n’avaient pas été informés des suites données à leur demande - cette obligation étant autonome.

Le montant de cette amende tient notamment compte du nombre de demandes d’effacement n’ayant pas été correctement traitées (204 sur les 265 demandes sur l’année 2024) et du fait que la société avait déjà été rappelée à la loi par deux fois au sujet des obligations qui lui incombent en matière de respect des demandes d’exercice des droits.

Démission équivoque / Harcèlement moral / Requalification en prise d'acte

9 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°24-20.780

La Cour de cassation confirme qu’une démission peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul lorsque les circonstances entourant la rupture révèlent l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur.

En l'espèce, si le courrier de démission du salarié ne faisait état d'aucun grief, ce dernier avait adressé peu de temps avant la fin de son préavis, un courrier à plusieurs de ses collègues faisant état de faits de harcèlement subis de la part de son employeur puis avait adressé à son employeur un courrier similaire mentionnant que sa démission était en lien avec cette situation.

Licenciement pour motif économique / Obligation de reclassement 

16 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°24-21.242

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, le refus du salarié du seul poste de reclassement proposé ne suffit pas à démontrer l'exécution sérieuse et loyale de l'obligation de reclassement qui incombe à l’employeur, dès lors qu’il existe au sein de l’entreprise ou du groupe d'autres postes disponibles que le salarié était susceptible d’occuper.

/ Décryptage des lois et réglementations

Projet de loi de finances (PLF) pour 2027 / Mesures en matière sociale

Projet de loi de finances pour 2027, n°3210 - Enregistré à l'Assemblée Nationale le 1er octobre 2026

Le PLF pour 2027, adopté en Conseil des ministres le 1er octobre dernier - qui est susceptible d'évoluer au cours des débats parlementaires -, prévoit en l’état plusieurs mesures en matière sociale et notamment : 

• La simplification du régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social :

  Le texte instaure un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu fixé à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026). La fraction excédant ce plafond deviendrait imposable, quelle que soit la nature de l’indemnité concernée.

• La confirmation des mesures exceptionnelles relatives à la prime « carburant » :

  Le texte prévoit le relèvement exceptionnel du plafond d’exonération fiscale de la prime carburant à 1 000 € par salarié au titre des revenus de l’année 2026 ainsi que la suppression, pour cette même période, de la condition tenant à l’absence de solutions de transport en commun. Le texte maintient également la possibilité de cumuler la prime carburant avec la prise en charge employeur des abonnements aux transports publics. 

• La modification de la fiscalité applicable à certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) :

  Les IJSS versées aux assurés en affection de longue durée (ALD), actuellement exonérées d’impôt sur le revenu, deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant alors que les IJSS versées au titre d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) seraient, quant à elles, intégralement soumises à l’impôt sur le revenu. 

  Par ailleurs, le taux de CSG applicable aux IJSS maladie et AT/MP serait relevé de 6,2% à 9,2 %. 

Maladies professionnelles / Simplification des conditions de diagnostic

Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 et décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 - JO du 29 septembre 2026

Les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles sont simplifiées pour les demandes pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026. 

Les conditions de diagnostic doivent désormais être appréciées au regard des données acquises de la science, notamment des recommandations de la Haute Autorité de Santé ou des sociétés savantes.

La réforme conduit à la révision de 40 tableaux de maladies professionnelles et supprime certains examens qui n’étaient plus considérés comme indispensables.

IJSS / AT/MP / Réduction du plafond du salaire de référence

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 - JO du 1er octobre 2026

À compter du 1er novembre 2026, pour les AT/MP ou accident de trajet survenus à compter de cette date, le plafond du salaire de référence servant au calcul des IJSS versées en cas d'AT/MP est abaissé de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette évolution entraîne une diminution significative du montant maximal des IJSS AT/MP pour les salariés les plus rémunérés. 

Par ricochet, cette mesure aura des conséquences pour les employeurs lorsque les salariés bénéficient d’un maintien de salaire légal ou conventionnel sous déduction des IJSS. La baisse des IJSS augmentera mécaniquement la part restant à la charge de l’entreprise.