ELSEN'sial - La veille en droit social du 9 janvier 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Déclaration d'inaptitude / Visite de reprise

10 DECEMBRE 2025 - CASS. SOC., N°24-15.511

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'une visite de reprise, peu important que cette visite ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail. Ainsi, le fait que le salarié soit encore en arrêt de travail le jour de la visite de reprise, en raison de la prolongation de son arrêt précédent, n'empêche pas le constat de l'inaptitude.
 

Méthode de Management / Harcèlement moral

10 DECEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-15.412
Des méthodes de gestion au sein d’une entreprise, dès lors qu’elles ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou morale, peuvent caractériser des faits de harcèlement moral à son encontre, quand bien même il n’est pas démontré que ce salarié ait été visé personnellement par ces agissements.

Licenciement pour inaptitude / Reconnaissance d'une maladie professionnelle

10 DECEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-17.672
La Cour de cassation rappelle que l’existence d’une décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle, bien qu'opposable à l'employeur dans ses rapports avec la CPAM, ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la maladie à l'encontre du salarié dans le cadre d’un contentieux prud’homal. 
Il appartient alors au juge de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie et donc de l'inaptitude.

/ Décryptage des lois et réglementations

CDD Seniors / Abrogation

Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés 

Le décret du 26 décembre 2025 met fin au CDD senior et précise le cadre de la nouvelle négociation obligatoire triennale relative aux salariés expérimentés. 

Pour mémoire, cette négociation instaurée par la loi du 24 octobre 2025 (dite loi « sénior »), concerne les entreprises d’au moins 300 salariés et porte sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail de ces salariés.

Le décret précise que cette négociation doit être engagée après l’établissement d’un diagnostic préalable sur la situation de ces salariés en prenant notamment en compte : 

• le recrutement de ces salariés ;

• leur maintien dans l’emploi ;

• l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;

• la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

Pour mémoire, cette négociation instaurée par la loi du 24 octobre 2025 (dite loi « sénior »), concerne les entreprises d’au moins 300 salariés et porte sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail de ces salariés. 

Adoption / Absences

Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption

À la suite de la loi du 30 juin 2025, qui reconnaît aux salariés engagés dans une procédure d’adoption le droit de s’absenter pour participer aux entretiens obligatoires en vue de l’obtention de l’agrément, ce décret précise que les salariés ont droit à 5 autorisations d’absence maximum par procédure d’agrément. 

Titres restaurants / Taux

Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération

Pour l’année 2026, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant devrait bénéficier d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de 7,32 € par titre, sous réserve de validation officielle par le BOSS.

Le bénéfice de cette exonération demeure subordonné à une prise en charge patronale comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

En pratique, cela correspond à un titre-restaurant d’une valeur comprise entre 12,20 € et 14,64 €.

Les employeurs restent libres d’un financement inférieur, sous réserve de respecter la fourchette légale.

LFSS 2026 / Mesures sociales

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel après la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 2025, est entrée en vigueur pour l’essentiel de ses dispositions.

La loi prévoit notamment : 

• l’augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui passera de 30% à 40% ;
• l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50€ par heures supplémentaires aux entreprises d’au moins 250 salariés ;
• la création d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse en cas de non-respect de la nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 300 salariés de négocier sur l’emploi des seniors (ou à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel) ;
• la limitation de la durée maximale des arrêts de travail maladie et de la durée de versement des IJSS pour AT/MP ;
• la création d’un « congé supplémentaire de naissance» d’un mois ou deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois pour chacun des deux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la mesure qui avait pour objet de clarifier la notion « d’incapacité de travail » ouvrant droit au versement d’indemnités journalières dans le cadre du régime général d’assurance maladie.