07.11.25
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Obligation de loyauté / Arrêt maladie
1ER OCTOBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-17.418
Le fait pour un salarié, pendant une période d’arrêt maladie, de proposer de réaliser une activité concurrente à celle de son employeur, qui plus est à un client de celui-ci, constitue un manquement à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement pour faute grave.
Il importe peu qu'aucune prestation n’ait été réalisée par le salarié en raison du refus opposé par le client démarché.
Discrimination / Mode de preuve
8 OCTOBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-11.151
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
En l’espèce, le salarié, à qui il avait été imposé d'assister à une formation pendant une journée non travaillée dans le cadre de son temps partiel thérapeutique, sollicitait des dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé.
La Cour de cassation considère que même en l’absence d’éléments de comparaison avec d’autres salariés, le salarié avait présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Il appartenait donc à l'employeur d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Inaptitude d'origine professionnelle / Licenciement / Ancienneté
22 OCTOBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-17.826
Le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle.
La Cour de cassation rappelle que :
- L’indemnité compensatrice prévue par l’article L.1226-14 du Code du travail (d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis), versée au salarié dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ;
-
Le paiement par l'employeur de cette indemnité compensatrice n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail.
Besoin d'être accompagné sur l'une de ces thématiques ?
Les avocats ELSEN / implid sont à votre écoute et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.
/ Décryptage des lois et réglementations
Cotisations AT-MP / Téléservice / Sanction
Ce projet de loi, en cours de discussion, prévoit de remplacer la pénalité financière applicable en cas de non-adhésion au compte AT/MP par une majoration du taux de cotisation AT/MP.
Actuellement, les employeurs qui ne s’inscrivent pas au téléservice obligatoire permettant de recevoir les décisions des CARSAT relatives aux taux de cotisation AT/MP s’exposent à une amende. Cette amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € par an est notifiée par la CARSAT et recouvrée par l’URSSAF. Ce double circuit s’avérant peu efficace, le gouvernement souhaite simplifier la sanction.
Il est donc prévu que la CARSAT puisse appliquer directement une majoration du taux de cotisation AT/MP, pouvant atteindre 5 % du taux normal, sans intervention de l’URSSAF. Ce nouveau mécanisme, s'il était adopté, entrerait en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté.
PLF 2026 / Contribution / Saisine
Projet de loi de finances pour 2026 déposé le 14 octobre 2025
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une contribution obligatoire de 50 € pour toute saisine du Conseil de prud’hommes ou du Tribunal judiciaire. Ce droit de timbre dématérialisé serait une condition de recevabilité de la requête et viserait à limiter les recours abusifs et à financer l’aide juridictionnelle.
Cette contribution ne serait applicable qu'aux instances introduites à compter d'une date qui serait fixée par décret à compter du 1er mars 2026. Elle ne serait pas applicable aux actions engagées par des justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle, ainsi que pour certaines procédures particulières (ex. : surendettement, redressement ou liquidation judiciaire, etc...).
Apprentissage / Aides / Réduction
Auparavant, l'aide unique ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis étaient versées intégralement, y compris en cas de mois incomplet.
Or, ce décret révise les modalités de versement de ces aides en prévoyant un calcul au prorata du nombre de jours réellement couverts par le contrat pour le premier et le dernier mois. Dès lors, en cas de rupture en cours de mois, les versements cesseront le jour suivant la fin du contrat, et non plus à la fin du mois.
Ce nouveau mode de calcul s’applique à tous les contrats d’apprentissage en cours ou conclus à partir du 1er novembre 2025. Pour les contrats en cours, le prorata ne s'appliquera qu'au titre du dernier mois, s'il est incomplet, sans application rétroactive.
Besoin d'être accompagné sur l'une de ces thématiques ?
Les avocats ELSEN / implid sont à votre écoute et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.