07.05.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Démission équivoque / Requalification / Prise d'acte
1er AVRIL 2026 – CASS. SOC., N°24-12.540
Le courrier adressé à l'employeur par une salariée près de 4 mois après sa démission, rappelant les circonstances de celle-ci et évoquant un climat conflictuel et une charge de travail excessive, corroboré par des courriels faisant état de conditions de travail anormales et de difficultés relationnelles avec l'employeur, révèle l’existence d’un différend antérieur à la démission.
La démission était ainsi équivoque et doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Démission / Non-respect du préavis / Obligation d'information sur les textes conventionnels
9 AVRIL 2026 – CASS. SOC., N°25-10.995
Le salarié démissionnaire qui n'effectue pas le préavis auquel il est tenu, est redevable d'une indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire de la part du salarié, il ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis.
La Cour de cassation rappelle également que :
- L'employeur ne peut opérer une compensation sur le salaire dans le cadre du solde de tout compte pour obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié.
- L’employeur qui invoque le non-respect du préavis par le salarié doit, au préalable, avoir satisfait à son obligation d’information relative à la convention collective applicable au sein de l’entreprise.
Cotisations de retraite complémentaire / Irrégularités / Délai de prescription
15 AVRIL 2026 – CASS. SOC., N°24-14.551
Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent n'ont pas une nature salariale et relèvent de l'exécution du contrat de travail. Elles sont donc soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du Code du travail.
A noter que cet arrêt ne semble pas remettre en cause le point de départ de la prescription concernant le défaut ou l'insuffisance de cotisation à un régime de retraite qui court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer son droit, soit en l'espèce à compter de la liquidation de ses droits à la retraite par le salarié.
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/ Décryptage des lois et réglementations
1er mai / Projet de loi
Un projet de loi visant à sécuriser le travail le 1er mai dans les boulangeries pâtisseries artisanales et chez les artisans fleuristes a été présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2026. Il prévoit, à compter du 1er mai 2027 et sous réserve de son adoption, la création d’une dérogation spécifique permettant le travail des salariés ce jour là, sous réserve du volontariat, d’un accord de branche encadrant les conditions d’emploi, et du versement d’une rémunération double.
En revanche, aucun changement législatif n’a été applicable pour le 1er mai 2026, qui s’est donc déroulé sous le régime de droit commun, à savoir un 1er mai en principe obligatoirement chômé et payé, sauf pour les activités dont l’interruption est impossible.
SMIC / Revalorisation / Juin 2026
En avril 2026, les prix à la consommation augmentent de 2,2 % sur un an (site Insee)
Les données provisoires de l’INSEE sur l’inflation d’avril 2026 laissent envisager une revalorisation automatique du SMIC au 1er juin 2026. L’indice des prix de référence aurait en effet progressé de plus de 2 % depuis la dernière revalorisation intervenue au 1er janvier 2026. La confirmation dépendra des chiffres définitifs publiés le 13 mai 2026.
Si cette hausse se confirme, elle s’appliquera automatiquement, sans « coup de pouce » supplémentaire. Une revalorisation du SMIC pourrait également avoir des conséquences sur la réduction générale dégressive de cotisations patronales (RGDU). En principe, le SMIC pris en compte pour le calcul de cette réduction doit être ajusté en cas d’évolution en cours d’année, sauf décision du gouvernement de figer ce paramètre pour 2026.
Prévention / Désinsertion professionnelle
Deux décrets du 28 avril 2026 mettent en œuvre le dispositif prévu par la loi Santé au travail de 2021 visant à renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés, par un partage encadré d’informations entre l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST).
L’assurance maladie transmet désormais au SPST concerné des informations lorsqu’un salarié est en arrêt de travail continu d’au moins 6 mois, afin d’identifier les situations à risque de désinsertion professionnelle. Ce partage est toutefois exclu pour certaines pathologies graves ou lorsque le salarié est en soins actifs et continus, et il suppose toujours l’accord préalable du salarié, qui peut être retiré à tout moment. Les données transmises sont limitées au strict nécessaire (identité, durée de l’arrêt, éléments médicaux utiles) et sécurisées. Cette première phase est entrée en vigueur le 30 avril 2026.
En retour, le SPST doit communiquer à l’assurance maladie certaines informations liées au poste et aux conditions de travail du salarié concerné, notamment les propositions d’aménagement du poste ou du temps de travail, les éléments nécessaires issus d’un éventuel avis d’inaptitude et l’opportunité d’un accompagnement par le service social de la Carsat. Là encore, l’accord du salarié est requis. Cet échange devra intervenir dans un délai de 30 jours et entrera en vigueur le 1er août 2026.
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