ELSEN'sial - La veille en droit social du 6 février 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Engagement unilatéral/ Dénonciation / Charge de la preuve

14 JANVIER 2026 – CASS. SOC., n°24-17.960

La dénonciation d’un engagement unilatéral suppose le respect d’un formalisme précis, dont il appartient à l’employeur de rapporter la preuve. Celui-ci doit notamment établir avoir informé préalablement le CSE et chacun des salariés concernés. 

Une information transmise par un courriel adressé à une adresse électronique unique regroupant plusieurs destinataires ne suffit pas à démontrer que les salariés ont été individuellement informés. À défaut de preuve d’une dénonciation régulière, l’engagement unilatéral demeure opposable à l’employeur.

Elections professionnelles / Syndicats / Obligation de neutralité de l'employeur

 21 JANVIER 2026 – CASS. SOC., n°24-16854

L’employeur est tenu de respecter une stricte neutralité lors des élections professionnelles. Il méconnaît cette obligation lorsqu’il permet à un syndicat de bénéficier de moyens de propagande au sein de l’entreprise qui ne sont ni prévus par la loi ni par le protocole d’accord préélectoral, sans les accorder aux autres organisations syndicales. 

En l’espèce, l’autorisation donnée à un seul syndicat d’installer des stands et d’utiliser des locaux de l’entreprise pour diffuser sa propagande, caractérise une rupture d’égalité et justifie l’annulation des élections.

CDD / Renouvellement / Avenant préalable

 7 JANVIER 2026 – CASS. SOC., n°24-10984

La poursuite de l’activité après l’échéance d’un CDD à terme précis n’est valable que si le renouvellement a été formalisé dans les délais. À défaut de clause prévue au contrat initial, un avenant doit être établi avant l’arrivée du terme, sans possibilité de régularisation ultérieure. Le fait que le salarié ait été en congés ou en formation à cette période est sans incidence et ne permet pas de valider un avenant établi postérieurement.

/ Décryptage des lois et réglementations

Loi de finances / 2026

Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

La loi de finances pour 2026 comporte plusieurs mesures sociales et entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

Les principales mesures à retenir sont les suivantes :

• L’aide de 500 € au permis de conduire pour les apprentis de 18 ans et plus est supprimée à compter de la publication de la loi.
• Le calcul de la réserve spéciale de participation est modifié : de nouvelles exonérations fiscales (ZRR, QPV, bassins d’emploi à redynamiser, zones défense, DOM, etc.) devront désormais être réintégrées dans le bénéfice servant de base au calcul.
• Une contribution de 50 € est créée pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Payable en ligne, elle constitue une condition de recevabilité de l’action, sous réserve d’une possibilité de régularisation et d’exonérations, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
• Un congé d’accompagnement spécifique, d’une durée maximale de 36 mois, est créé pour les salariés de plus de 59 ans de la filière des imprimeries de presse quotidienne, dont les contrats seraient rompus dans le cadre de PSE ou de ruptures conventionnelles collectives, compte tenu des difficultés structurelles que rencontre ce secteur.
• L’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » est prolongée de six mois, jusqu’au 31 décembre 2026.
• A compter du 1er mai 2026, la grille du taux neutre de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera revalorisée.
• Le régime dérogatoire permettant l’exonération sociale et fiscale de la prise en charge par l’employeur jusqu’à 75 % du titre d’abonnement aux transports publics pour les trajets de transport domicile - lieu de travail est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
• L’exonération sociale et fiscale des pourboires versés aux salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC est prolongée de trois ans, jusqu’en 2028.
• La gratification versée dans le cadre de la médaille d'honneur du travail n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu.
• Création des Jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), éligibles à l’exonération de cotisations patronales JEI, pour les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire réalisant 5 à 20 % de dépenses de recherche. Ce dispositif est temporaire, jusqu’au 1er janvier 2029.

Période de reconversion / Nouveau dispositif

Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion
Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

Le nouveau dispositif de "période de reconversion", créé par la loi du 24 octobre 2025 pour remplacer Transco et Pro-A, est désormais pleinement opérationnel après la publication au Journal officiel des décrets du 28 janvier 2026. Il permet à tout salarié, sans condition d’âge, d’ancienneté ou de diplôme, d’acquérir une certification (RNCP, CQP, blocs de compétences, CléA) pour une mobilité interne ou externe.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, l’employeur doit transmettre à l’OPCO, au plus tard 30 jours avant le début de la reconversion, l’accord écrit, la convention de formation, le contrat avec l’entreprise d’accueil (si reconversion externe) et tout document demandé pour contrôle.

Les frais pédagogiques sont financés selon les niveaux fixés par les branches. À défaut, la prise en charge est fixée à 9,15 € par heure, avec un plafond moyen de 5 000 € par dossier.

Enfin, le décret met à jour les règles liées à l’abondement correctif du CPF, tenant compte de la création récente de l'entretien de parcours professionnel : l’entretien « état des lieux » a désormais lieu tous les 8 ans (au lieu de 6) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.