05.12.25
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Preuve illicite / Conditions de recevabilité
5 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-16.208
La Cour de cassation rappelle qu'unepreuve illicite (telle qu'un enregistrement clandestin) ne doit pas nécessairement être écartée des débats. Le juge doit apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
En l'espèce, la Cour de cassation déclare irrecevable et écarte la retranscription par un huissier d'un enregistrement réalisé par un salarié d’une conversation téléphonique avec son employeur à son insu, dès lors que le salarié produisait d'autres éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap. Par conséquent, la production de l'enregistrement litigieux n'était pas indispensable au soutien des demandes du salarié fondées sur la discrimination.
Démission / Volonté claire et non équivoque / Remise en cause
13 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°23-23.535
La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Si le salarié remet en cause celle-ci en se prévalant de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit analyser ces derniers et s'ils sont justifiés, requalifier la démission en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le fait pour un salarié d'avoir alerté à plusieurs reprises son employeur sur l'importance de sa charge de travail, en indiquant notamment à sa hiérarchie que celle-ci devenait insupportable, caractérise un différend de nature à rendre sa démission équivoque.
Arrêt maladie / Prestation de travail / Préjudice automatique
19 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-17.823
Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation. Le salarié n'a alors pas besoin de démontrer son préjudice pour obtenir réparation.
En l'espèce, les juges relèvent que le salarié avait été contacté par SMS et par courriers électroniques par le président et le secrétaire général du groupe sur des sujets en lien avec le travail dépassant le cadre de la simple transmission d'information nécessaire à l'activité de l'entreprise en son absence (contact client, suivi de négociations commerciales, discussions financières) et qu'il avait même parfois été relancé en cas de non réponse à ces sollicitations.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Apprentissage / Aide aux employeurs
Dans la dernière mise à jour de sa fiche "L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage", le Ministère du travail rappelle les nouvelles modalités de versement de l'aide aux employeurs, qui est proratisée au nombre de jours effectués, depuis le 1er novembre 2025 (Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025).
Cette fiche précise également que les premiers versements de cette aide, pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025, n'interviendront que courant mars 2026.
Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date, les versements se poursuivront de manière continue jusqu'à mi-février 2026, avec application d'une proratisation selon la date de rupture du contrat (avant ou après mi-février 2026).
Contrôle des arrêts de travail / Téléconsultation
Après une période d'expérimentation de 3 mois, l'Assurance maladie a généralisé, depuis le 1er décembre 2025, la possibilité de procéder à des contrôles en téléconsultation des arrêts de travail des assurés, quelle qu'en soit l'origine.
Ce télécontrôle est réalisé par visioconférence sécurisée, par un médecin-conseil de l'Assurance Maladie.
Contrat "frais de santé" (mutuelle) / Nouvelles obligations de prise en charge
Le décret n°2025-1131 fait évoluer le cahier des charges des contrats dits "responsables" de complémentaire "frais de santé" (mutuelle) :
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depuis le 1er décembre 2025, la prise en charge obligatoire est étendue à certains fauteuils roulants ;
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à compter du 1er janvier 2026, l'obligation de prise en charge concernera également certaines prothèses capillaires.
Ainsi, en pratique, si l'accord collectif ou la décision unilatérale mettant en place le régime "frais de santé" énonce les garanties imposées par le cahier des charges du contrat responsable, une mise en conformité de celui-ci sera nécessaire pour pouvoir continuer à bénéficier du régime fiscal et social de faveur.
Dans une lettre adressée à la Direction de l'URSSAF le 27 novembre 2025, la Direction de la sécurité sociale appelle à la tolérance en cas de contrôle, compte tenu des délais restreints de mise en conformité des garanties. Un délai de mise en conformité devrait être accordé jusqu'au 1er janvier 2027 pour les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet d'ici le 1er janvier 2026.
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