02.09.26
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/ Décryptage des lois et réglementations
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) / Modalités déclaratives en DSN
Base de connaissances Net-entreprises - Fiches 3391 et 3393
Dans deux fiches publiées les 11 et 17 août 2026, Net-entreprises détaille les modalités de déclaration en DSN applicables aux primes versées au titre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) créé par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
La principale précision concerne la déclaration nominative de ces primes dans le bloc « Autre élément de revenu brut » (S21.G00.54), au moyen de deux nouveaux codes :
- Le code 52 pour les sommes versées immédiatement et directement par l’employeur au salarié ;
-
Le code 53 pour les sommes provenant d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise et affectées à un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite.
Lorsque la prime est partagée entre versement immédiat et placement, les deux codes doivent être utilisés.
Par ailleurs, la fraction de prime excédant le plafond d'exonération fiscale doit être intégrée dans la rubrique « rémunération nette fiscale ».
Les fiches reviennent également sur la déclaration de la contribution patronale spécifique due au titre du PPVE, qui doit être renseignée via le code 147 dans le bloc « Cotisation individuelle », ainsi que sur les modalités à suivre en cas de correction d'une erreur déclarative.
L'ensemble des précisions permettront aux employeurs d'anticiper le traitement déclaratif des premières primes PPVE dont les versements sont attendus à compter de 2027.
Syndicats / Publication des comptes / Ressources inférieures à 230 000 €
DÉCRET DU 21 AOÛT 2026, n°2026-806
À compter du 15 janvier 2027, les syndicats dont les ressources annuelles sont comprises entre 2 000 € et 230 000 € devront publier leurs comptes sur leur site internet ou, à défaut, par l’intermédiaire de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).
La possibilité de procéder à cette publication auprès de la DREETS est ainsi supprimée. Le décret prévoit également la gratuité de la publication des comptes par la DILA.
Santé au travail / Risques cardio-neuro-vasculaires / Prévention
LOI DU 27 JUILLET 2026, n°2026-668
La loi renforce la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre professionnel. La visite médicale de mi-carrière intègre désormais une sensibilisation aux facteurs de risques ainsi que la proposition d’un dépistage précoce.
Parallèlement, les services de prévention et de santé au travail (SPST) voient leurs missions élargies et doivent notamment organiser chaque année des actions de sensibilisation et de dépistage en la matière.
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