29.07.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Désignation syndicale / Nature du mandat confié / Imprécision
8 JUILLET 2026 – CASS. SOC., n°25-15.984
Lorsque la lettre de désignation syndicale est ambigüe quant à la nature du mandat confié à un salarié, il appartient au juge, saisi par l’employeur d’une demande d’annulation de la désignation, de l'interpréter et, s'il estime qu'elle est imprécise quant au mandat concerné, d'annuler la désignation, même si les conditions nécessaires à l’attribution de l’un des mandats évoqués sont réunies.
En l’espèce, la lettre de désignation visait à la fois le mandat de Représentant syndical au CSE et celui de Représentant de section syndicale.
Expertise CSE / Contestation / Procédure
8 JUILLET 2026 – CASS. SOC., n°25-11.342
L’employeur qui entend contester la nécessité d’une expertise votée par le CSE doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours suivant la délibération du CSE décidant du recours à l'expertise.
La Cour de cassation rappelle que la date de saisine du juge s'entend de la date de délivrance de l'assignation, et non de la date de l'enrôlement de l’assignation auprès du greffe.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Dispositif de contrôle / CNIL
Travail, ressources humaines : le contrôle de l'activité des personnes employées
Dans une fiche publiée le 9 juillet 2026, la CNIL rappelle que l’employeur peut contrôler l’activité des salariés dans le cadre de son pouvoir de direction, sous réserve de respecter plusieurs conditions.
Tout dispositif de contrôle doit être justifié par un objectif légitime, nécessaire et proportionné au but recherché, sans porter une atteinte excessive aux droits et libertés des salariés. La CNIL recommande aux employeurs de documenter cette analyse en définissant précisément l’objectif poursuivi, en identifiant les risques pour les salariés et en vérifiant qu’aucune mesure moins intrusive ne permet d’atteindre le même résultat.
La CNIL rappelle également que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté préalablement à la mise en place de certains dispositifs de surveillance. Enfin, les salariés doivent être informés en amont de l’existence de ces dispositifs.
À défaut de respecter ces règles, l’employeur s’expose notamment à des sanctions de la CNIL.
Incendies / Accompagnement Urssaf
L’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs victimes des incendies et intempéries
À la suite des incendies et intempéries ayant touché le Languedoc-Roussillon, l'Île-de-France, la Gironde, les Landes, le Var ainsi que la région Rhône-Alpes, l’URSSAF a mis en place des mesures de soutien en faveur des employeurs dont l’activité a été affectée par ces évènements.
Les entreprises concernées peuvent notamment bénéficier de délais de paiement pour leurs cotisations sociales, sans application de pénalités ni de majorations de retard. L’URSSAF indique également qu’elle fera preuve de tolérance en cas de retard dans les déclarations sociales résultant de ces événements exceptionnels.
Les employeurs peuvent solliciter ces mesures directement auprès de leur URSSAF via leur espace en ligne ou par téléphone.
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