ELSEN'sial - La veille en droit social du 30 octobre 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Licenciement / Délai conventionnel de notification / Irrégularité de procédure

14 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°24-21608

Le non-respect du délai maximal de notification du licenciement prévu par une convention collective constitue une simple irrégularité de procédure, qui ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Ce manquement peut toutefois ouvrir droit à une indemnité, dans la limite d’un mois de salaire, lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Le juge doit donc apprécier le bien-fondé du licenciement indépendamment du dépassement du délai conventionnel.

CSE / Activités sociales et culturelles / Contribution de l’employeur

21 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-13382

Lorsque le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé par un accord d’entreprise, les économies réalisées par l’employeur sur une activité dont il assure directement la gestion n’ont pas à être reversées au comité, sauf stipulation contraire de l’accord. Tel est le cas des économies réalisées à la suite de la fermeture de restaurants d’entreprise, dès lors que l’accord prévoit une contribution distincte pour les ASC gérées par le CSE, sans imposer le reversement des économies réalisées sur les activités conservées par l’employeur.

Prime annuelle / Assiette de calcul / Convention collective

14 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-14660

Lorsque la convention collective prévoit expressément les éléments de rémunération exclus de l’assiette de calcul d’une prime annuelle, l’employeur ne peut en exclure d’autres. Ainsi, dès lors que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues par la convention collective, les autres éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires habituelles, les majorations pour travail le dimanche, de nuit ou les jours fériés, ainsi que les primes de productivité, doivent être pris en compte dans le calcul de la prime. Un accord d’entreprise ayant pour objet de compléter ou d’améliorer les dispositions conventionnelles ne peut justifier leur exclusion.

/ Décryptage des lois et réglementations

Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables / Plafonds d'exonération

Communiqué du BOSS du 22 octobre 2026

À la suite des décrets du 20 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) confirme le relèvement exceptionnel à 1 000 € du plafond d’exonération sociale applicable à la prime transport, à la prime carburant et au forfait mobilités durables pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Le BOSS rappelle toutefois que plusieurs points demeurent en attente de clarification, notamment l’articulation entre ce nouveau plafond social et les règles fiscales en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

Il confirme également que les assouplissements envisagés pour 2026, permettant notamment de verser une prime carburant à des salariés disposant de transports en commun et de la cumuler avec la prise en charge des abonnements de transport, restent soumis aux évolutions du projet de loi de finances et nécessitent encore des précisions.

Indemnité carburant / Mise en œuvre du second dispositif

Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

À la suite de la reconduction du dispositif d’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs », les personnes éligibles peuvent solliciter une seconde indemnité forfaitaire de 100 € au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2026.

Les demandes peuvent être effectuées en ligne sur le site des impôts du 27 octobre au 31 décembre 2026.

Les bénéficiaires de la première aide versée au titre de la période d’avril à septembre 2026 n’ont toutefois aucune démarche à accomplir : le versement de cette nouvelle aide est effectué automatiquement.

Le dispositif conserve un montant de 100 € et a été élargi à davantage de bénéficiaires grâce à un assouplissement des conditions de ressources.

PLFSS 2027 / Rejet du texte 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 le 23 octobre 2026, T.A. n° 358.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, à la suite du rejet de sa partie consacrée aux recettes.

En conséquence, le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale, sans les modifications qui avaient pu être discutées à l’Assemblée nationale. Son examen par les sénateurs doit débuter en novembre 2026.

À ce stade, aucune des mesures prévues par le PLFSS 2027 n’est donc définitivement adoptée. Le texte poursuivra son parcours législatif selon la procédure habituelle, qui pourrait notamment passer par une commission mixte paritaire, une nouvelle lecture devant les assemblées ou, le cas échéant, le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.