ELSEN'sial - La veille en droit social du 30 janvier 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Rémunération variable / Changement du mode de calcul / Accord du salarié

7 JANVIER 2026 – CASS. SOC., N°24-18.742 ET 24-19.007

La rémunération contractuelle constitue un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut être modifié, tant dans son montant que dans sa structure, sans l’accord du salarié. Dès lors, toute modification des éléments servant de base au calcul de la marge commerciale nette, ayant une incidence sur la rémunération variable qui en dépend, emporte modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié.

Arrêt maladie / Congés payés / Plafond d'acquisition / Rétroactivité

21 JANVIER 2026 – CASS. SOC., N°24-22.228

Dans le cadre de l'application rétroactive (sur la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024) de la loi DDADUE concernant l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie "non professionnel", la Cour de cassation précise que le plafond légal de 24 jours ouvrables s'apprécie pour chaque période de référence, sans déduction des congés payés acquis au titre de périodes de référence antérieures et reportés.

En l'espèce, l'employeur considérait, à tort selon les juges, que la salariée disposait de 12 jours de congés payés à prendre en 2023 (6 jours acquis en 2021 et reportés et 6 jours acquis en 2022) qui devaient être déduits du plafond de 24 jours sur 2023.

Faute grave / Suspension du contrat pour AT/MP / Faits antérieurs

21 JANVIER 2026 – CASS. SOC., N°24-22.852

La Cour de cassation rappelle que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Elle précise à ce titre que dans le cas d'une rupture pour faute grave, si l'employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension (sous réserve qu'ils ne soient pas prescrits).

/ Décryptage des lois et réglementations

Transparence des rémunérations / Transposition de la Directive européenne 

Intervention du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou du 21 janvier 2026 

Pour mémoire, une directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail, notamment par le développement de la transparence salariale.

Cette directive n’étant pas d’application directe, les États membres de l’Union européenne sont tenus de la transposer en droit interne au plus tard en juin 2026.

À l’occasion d’une audition devant la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a indiqué que, si une concertation était actuellement engagée avec les partenaires sociaux, l’adoption de la loi avant le 1er juin 2026 demeurait incertaine, compte tenu notamment de la durée de cette concertation et du calendrier des élections municipales, susceptibles de ralentir les travaux parlementaires.

DOETH / Evolutions à anticiper 

Information URSSAF sur la DOETH 2025

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2025 devra être effectuée auprès de l’Urssaf les 5 ou 15 mai 2026, selon la taille et la situation des entreprises.

À cette occasion, l’Urssaf invite les entreprises à anticiper dès à présent les évolutions suivantes :

1. Fin de la mesure d’écrêtement de la contribution AGEFIPH
   La mesure transitoire d’écrêtement de la contribution AGEFIPH prend fin. Il convient désormais de calculer et de déclarer un montant unique de contribution nette, sans application d’aucun écrêtement.
   Ce montant correspond à la contribution brute diminuée des déductions applicables (ECAP, sous-traitance, dépenses déductibles).

2. Évolution des dépenses déductibles
   Depuis le 1er janvier 2025, deux catégories de dépenses ne sont plus déductibles et ne pourront donc pas être retranchées de la contribution due lors de la déclaration des 5 ou 15 mai 2026. Il s’agit :

• des dépenses liées à la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ;

• des actions contribuant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

En revanche, la dépense déductible relative aux partenariats, matérialisée par une adhésion ou une convention conclue avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées accueillies ou embauchées par l’employeur, est maintenue. Cette mesure est prolongée pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.