30.04.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
CDD / Salarié protégé / Médecin du travail
15 AVRIL 2026 – CASS. SOC., n°23-22437
L’arrivée à son terme du CDD d’un médecin du travail ne nécessite pas la saisine de l’inspecteur du travail lorsque le contrat ne comporte pas de clause de renouvellement.
L’autorisation administrative demeure en revanche requise en cas de rupture anticipée ou de non-renouvellement d’un CDD prévoyant une clause de renouvellement.
Forfait-jours / Accord collectif / Nullité
9 AVRIL 2026 – CASS. SOC., n°24-21017
Un accord collectif qui ne mentionne pas le nombre de jours compris dans le forfait ne satisfait pas aux exigences légales.
Cette omission ne peut être réparée ni par le respect du plafond de 218 jours, ni par la mise en place de mécanismes de contrôle de la charge de travail. En l’absence d’un accord collectif conforme, la convention individuelle de forfait-jours est nulle.
Prime / Engagement unilatéral / Lettres d’attribution
11 MARS 2026 – CASS. SOC., n°24-22.163
Le versement d’une prime peut caractériser un engagement unilatéral dès lors qu’il résulte d’une volonté claire de l’employeur de s’obliger.
Tel est le cas lorsqu’une prime de bilan est prévue dans des lettres d’attribution annuelle et versée de manière régulière, à la même période et pour un montant identique. Ces éléments suffisent à établir un engagement obligatoire pour les années suivantes.
L’employeur ne peut alors y mettre fin qu'en respectant la procédure de dénonciation, laquelle implique l’information préalable du CSE et des salariés concernés, ainsi qu’un délai de prévenance suffisant.
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/ Décryptage des lois et réglementations
DOETH / Taxe d'apprentissage / Déclaration
DSN - DOETH Campagne déclarative 2026 (Site internet net-entreprises)
Dans deux actualités publiées le 24 avril 2026 sur net-entreprises, il est rappelé aux employeurs les principales échéances de mai 2026 concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2025.
S’agissant de l’OETH, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent effectuer la DOETH 2025 via la DSN d’avril 2026, et, le cas échéant, régler la contribution AGEFIPH. Cette DSN est exigible le 5 ou le 15 mai 2026, selon l’effectif et la périodicité déclarative de l’entreprise. Les informations nécessaires au calcul ont été transmises par les URSSAF au plus tard le 15 mars 2026, et la fiche récapitulative DOETH sera mise à disposition des employeurs le 26 mai 2026.
Concernant la taxe d’apprentissage, si la part principale est déclarée et payée mensuellement, la fraction solde de 0,09 % due au titre de 2025 doit, elle aussi, être déclarée et réglée via la DSN d’avril 2026, avec une échéance fixée au 5 ou au 15 mai 2026, selon les cas. Une fois ce solde déclaré et payé, les entreprises pourront, à compter du 26 mai 2026, affecter les fonds aux établissements bénéficiaires via la plateforme SOLTéA.
Travailleurs étrangers / Carte bleue européenne
Ce décret du 24 avril 2026 précise les règles applicables aux travailleurs étrangers en France, en clarifiant à la fois les conditions de délivrance et d’utilisation de la carte bleue européenne, ainsi que les modalités d’inscription et de radiation sur la liste des demandeurs d’emploi. Il modifie à cet effet plusieurs dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).
Ce texte étend la dispense d’autorisation de travail aux étrangers titulaires d’une carte bleue européenne ou d’une carte de résident longue durée-UE délivrée par un autre État membre, pour une activité salariée en France dans la limite de 90 jours sur 180. Il précise également qu’un arrêté fixera la liste des professions pour lesquelles une expérience professionnelle de 3 ans sur les 7 dernières années pourra suffire à l’obtention d’une carte bleue européenne.
Ce décret clarifie enfin les conditions d’inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi : seuls les titulaires d’un titre ou document provisoire de séjour en cours de validité autorisant à travailler peuvent s’inscrire, certains titres étant exclus. L’échéance du titre ou du document de séjour devra être déclarée à France Travail.
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