03.04.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
CDD / Transmission tardive / Requalification en CDI / Cumul d'indemnités
25 MARS 2026 – CASS. SOC., n°23-19.526
Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le simple fait de transmettre le CDD hors délai ouvre droit pour le salarié à une indemnité spécifique d'un montant pouvant aller jusqu'à 1 mois de salaire.
Si le salarié demande en plus la requalification de son CDD en CDI, cette indemnité pour remise tardive du CDD est cumulable avec l'indemnité de requalification, égale à au moins 1 mois de salaire.
Ces deux indemnités sont cumulables puisqu'elles n'ont pas le même objet et indemnisent des préjudices distincts.
CSE / Intelligence artificielle / Nouvelle technologie
Le remplacement d’un logiciel Ressources Humaines intégrant de l’intelligence artificielle par un outil étendant son périmètre d’utilisation peut constituer une nouvelle technologie nécessitant l'information consultation préalable du CSE.
Tel est le cas lorsque le dispositif est généralisé, devient incontournable et modifie l’exploitation des données ou la gestion des parcours professionnels.
À défaut, le déploiement du dispositif peut être suspendu jusqu'à la restitution de l'avis du comité.
CSP / Préavis / Contribution France Travail
18 MARS 2026 – CASS. SOC., n°24-21.643
La contribution due à France Travail au titre du préavis en cas d’adhésion au CSP est fixée de manière forfaitaire et ne peut être réduite.
Elle reste intégralement due, et ce quand bien même le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis théorique.
L’employeur demeure tenu d’en assurer le paiement intégral dans les limites prévues par les textes.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite / Contribution patronale revalorisée à 40% / Modalité d'entrée en vigueur
Actualité BOSS - Mise à jour de la rubrique indemnités de rupture
La mise à jour de la rubrique "Indemnités de rupture" du Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte la précision attendue sur l'entrée en vigueur du nouveau taux de la contribution patronale à 40% (au lieu de 30%) applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, issu de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le taux de 40% est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
Ce n’est donc pas la date de notification de la mise à la retraite ou la date d’homologation de la rupture conventionnelle qui doit être prise en compte mais la date de fin du contrat de travail.
Assurance chômage / Durée minimale d'affiliation / Salariés « primo entrants »
Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage (JO du 29 mars 2026)
A compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028, la durée minimale d'affiliation exigée pour bénéficier des allocations chômage est abaissée pour les salariés « primo entrants » (ie: les demandeurs d'emploi n'ayant pas bénéficié d'une précédente ouverture de droits au cours des 20 années précédant le dépôt de la demande d'allocations) à 108 jours travaillés, soit 5 mois (au lieu de 130 jours travaillés soit 6 mois).
La durée minimale d'indemnisation de ces salariés est abaissée en conséquence à 152 jours calendaires (soit 5 mois) au lieu de 182 jours calendaires.
Saisie des rémunérations / Fraction insaisissable / Revalorisation
Décrets n°2026-220 et n°2026-221 du 30 mars 2026 (JO du 31 mars 2026)
Le montant forfaitaire mensuel du RSA (Revenu de solidarité active) applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est revalorisé à 651,69 € (325,85 € à Mayotte) à compter du 1er avril 2026.
Le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable en cas de procédure de saisie sur rémunération correspond donc à ce montant revalorisé.
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