29.05.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Salarié ressortissant étranger / Etat membre de l'UE / Permis de conduire
6 MAI 2026 – CASS. SOC., N°25-11.829
Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui justifie d'un permis de conduire valable délivré par un Etat membre de l'UE n'a pas l'obligation de l'échanger contre un permis de conduire français sauf s'il a commis, sur le territoire français, une infraction au code de la route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.
Dans ces conditions, l'employeur n'est pas fondé à exiger du salarié la production d'un permis français ni à le suspendre de ses fonctions de conducteur routier pour ce motif.
Licenciement / Faute lourde
12 MAI 2026 – CASS. SOC., N°24-17.616
Cet arrêt de la Cour de cassation donne une nouvelle illustration des manquements d'un salarié à son obligation de loyauté durant un arrêt de travail pouvant caractériser une faute lourde.
Avant d'être embauché par la société en tant que Directeur e-commerce, le salarié dirigeait la société chargée de gérer le site internet de l'entreprise. Après son embauche, sa compagne reprend la direction de cette société, toujours en charge du site de l'entreprise.
Ce salarié est arrêté. Pendant cette période:
- Il refuse de communiquer à son employeur les codes d'accès au serveur dont il était le seul détenteur, ayant conduit à la paralysie du site internet de l'entreprise.
- La société présidée par la compagne du salarié (et gérée dans les faits par ce dernier), dépose sa version du logiciel utilisé par la société pour voir reconnaître ses droits de propriété intellectuelle et réclame en parallèle, le paiement forcé de factures fictives.
La Cour retient que les agissements du salarié témoignaient d'une volonté de retenir des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise en la mettant en difficulté dans son exploitation, caractérisant ainsi l'intention de nuire.
Procédure disciplinaire / Entretien préalable / Droit au silence
13 MAI 2026 – CASS. SOC., N°25-11.250
Ni le licenciement pour motif personnel d'un salarié, ni la sanction prise par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail ne constitue une sanction ayant le caractère de punition, au sens des article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, de sorte que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié qu'il a le droit de se taire lors de l'entretien préalable.
La Cour de cassation tranche ainsi définitivement le litige à l'origine des 2 questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil Constitutionnel en juin 2025 et suivant sa position (décision rendue le 19 septembre 2025).
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/ Décryptage des lois et réglementations
Indemnité carburant / Hausse
Guerre en Iran : le Gouvernement annonce des mesures de soutien à l’activité économique
Face à la hausse des prix du carburant liée à la crise énergétique provoquée par la guerre en Iran, le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 un renforcement de l’indemnité carburant destinée aux travailleurs modestes utilisant leur véhicule pour se rendre au travail ou exercer leur activité. Le montant de cette aide forfaitaire est doublé, passant de 50 € à 100 € par personne et par véhicule.
Cette aide, mise en place par décret, est versée directement aux bénéficiaires, sans intervention de l’employeur. Elle vise les « grands rouleurs » aux revenus modestes et doit être sollicitée individuellement.
La demande s’effectue en ligne sur le site des impôts, à partir du 27 mai 2026 et pour une durée de deux mois. Les demandeurs doivent renseigner plusieurs informations (état civil, numéro fiscal, véhicule utilisé) et attester remplir les conditions d’éligibilité. Un simulateur en ligne permet par ailleurs de vérifier son droit à l’aide. Cette mesure s’inscrit dans les actions de soutien économique mises en place par le gouvernement en réponse à la crise énergétique.
SMIC / Revalorisation / 1er juin 2026
Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Cet arrêté confirme la revalorisation automatique du SMIC au 1er juin 2026, consécutive à la hausse de l’inflation. Le SMIC horaire brut évolue ainsi de 12,02 € à 12,31 € dans le cas général (+ 2,41 %) et à 9,56 € à Mayotte.
Cette hausse entraîne mécaniquement une augmentation du SMIC mensuel brut à hauteur de 1 867,02 € pour un temps plein à 35 heures.
Le minimum garanti est également relevé à 4,35 €, notamment utilisé comme référence pour l’évaluation de certains avantages en nature (ex. repas en HCR).
Congé supplémentaire de naissance / DSN
Comment déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN ?
Le GIP‑MDS a précisé, dans une fiche publiée le 11 mai 2026, les modalités de déclaration en DSN du nouveau congé supplémentaire de naissance, instauré par la LFSS 2026. Ce congé, d’une durée de 1 à 2 mois, pourra être pris à partir du 1er juillet 2026, pour les enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier, les demandes pouvant être faites dès le 1er juin 2026.
En DSN, il devra être déclaré comme un arrêt de travail classique, avec un motif spécifique (« congé supplémentaire de naissance ») et un signalement dans les 5 jours. En cas de fractionnement, un signalement distinct est requis pour chaque période. Des précisions sont également apportées sur le calcul du dernier jour travaillé et sur les cas où une procédure dérogatoire (attestation papier) doit être utilisée.
Une phase transitoire est prévue à l’été 2026, durant laquelle la CNAM utilisera un formulaire spécifique, avant une généralisation des signalements DSN à partir de fin septembre. Ce dispositif vise à sécuriser la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau congé pour les employeurs.
A noter qu'à ce jour, les décrets concernant ce congé ne sont toujours pas parus.
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