24.11.25
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Licenciement pour motif économique / Recherche de reclassement / Société appartenant à un groupe
5 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-14.758
L'employeur manque à son obligation de recherche de reclassement (imposée par l'article L.1233-4 du Code du travail) lorsqu'il procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans attendre la réponse de l'ensemble des sociétés du groupe comprises dans le périmètre de reclassement, sur les possibilités de reclassement.
Le licenciement ainsi prononcé est sans cause réelle et sérieuse.
Décompte du temps de travail / Salarié non soumis à un horaire collectif de travail
13 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°23-19.055
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'un salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions prévues par l'article D.3171-8 du Code du travail. Cette obligation ne concerne pas uniquement les salariés travaillant en organisation par relais, par roulement ou par équipes successives (en l'espèce, la salariée occupe le poste de Directrice marketing opérationnel et administration des ventes).
Dans cette affaire, il appartient à présent à la cour d'appel de renvoi de rechercher si le manquement de l'employeur à l'obligation de décompte du temps de travail rendait impossible la poursuite du contrat de travail (et donc justifiait la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail).
Télétravail / Préconisations du médecin du travail / Refus de visite au domicile
13 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-14.322
L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au motif que le salarié s'est opposé à la visite de son domicile, sollicitée pour s'assurer que celui-ci était conforme et respectait les règles de sécurité et les conditions de travail.
Un tel refus constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Fraude / CPF
PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES DU 18 NOVEMBRE 2025
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat le 18 novembre 2025, prévoit un nouvel ensemble de mesures pour sécuriser et réguler davantage le compte personnel de formation (CPF), compte tenu des nombreuses fraudes dont ce dispositif a fait l'objet.
Ce texte entend responsabiliser les titulaires en rendant impossible l'utilisation du CPF pour financer une certification déjà obtenue (sauf formation linguistique) et en les obligeant à se présenter aux épreuves sous peine de remboursement des sommes mobilisées.
Il renforce par ailleurs les pouvoirs de la Caisse des dépôts, qui pourrait recevoir davantage d’informations utiles à la détection des fraudes, appliquer des majorations en cas de retard de remboursement et voir ses contraintes devenir immédiatement exécutoires en cas de manœuvres frauduleuses.
Enfin, un pouvoir de contrainte serait aussi instauré vis-à-vis des titulaires ayant utilisé leur CPF de manière frauduleuse.
Ancienneté / ASC / CSE
L’URSSAF rappelle sur son site internet que, dès le 1er janvier 2026, l’ancienneté ne pourra plus être utilisée comme critère d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. La tolérance accordée jusqu’au 31 décembre 2025 prend fin. Cette mise en conformité fait suite à un arrêt de la Cour de cassation d’avril 2024 qui a jugé que les ASC ne doivent pas être conditionnées à une durée d’ancienneté, position suivie par l’URSSAF.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2026, le maintien d’une condition d’ancienneté pourra entraîner la perte des exonérations sociales attachées aux ASC (bons d’achat, aides aux services à la personne, chèques culturels, etc.) et conduire à un redressement en cas de contrôle. L’employeur, en tant que président du CSE, peut utilement rappeler cette obligation au comité pour limiter tout risque.
PLF 2026 / Mesures sociales
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - VERSION AU 21 NOVEMBRE 2025
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ayant été presque unanimement rejeté devant l'Assemblée nationale, les débats doivent se poursuivre devant le Sénat, sur la base du texte initialement présenté par le gouvernement.
Pour mémoire, les mesures sociales contenues au sein du texte initial sont les suivantes :
- Gel du barème de l’impôt sur le revenu et, en paye, gel des grilles de taux neutres du prélèvement à la source.
- Réduction du périmètre du CPF : exclusion du bilan de compétences et futur plafond pour certaines formations non certifiantes.
- Suppression de l’aide de 500 € au permis B pour les apprentis.
- Création d’une contribution obligatoire de 50 € par instance introduite devant le juge civil ou prud’homal.
- Suppression de l’exonération fiscale liée aux gratifications de la médaille du travail.
- Suppression de l’exonération d’impôt sur les IJSS versées au titre d’une affection de longue durée (ALD).
Dans le cadre des discussions devant l'Assemblée nationale, des amendements avaient été adoptés, lesquels pourraient éventuellement être repris par le Sénat et notamment :
- Suppression du plafond de 7 500 € d’exonération pour les heures supplémentaires et complémentaires.
- Prolongation pour 2026-2028 du régime d’exonération fiscale et sociale des pourboires volontaires.
- Abandon du gel du barème de l’IR : revalorisation du barème et des grilles de prélèvement à la source selon une inflation estimée à 1,1 %.
- Maintien des exonérations liées à la médaille du travail et aux IJSS ALD (contrairement au texte initial).
Concernant la suite du processus législatif, une commission mixte paritaire se réunira après examen du texte par le Sénat, ayant pour objectif d'établir un texte commun. À défaut d’adoption dans les délais, une loi spéciale ou des ordonnances pourraient être utilisées pour assurer la continuité budgétaire.
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