26.08.26
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/ Décryptage des jurisprudences
Discrimination syndicale / Salarié protégé / Refus d’autorisation de licenciement
8 JUILLET 2026 – CASS. SOC., n°25-11962
La seule demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne suffit pas à laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale, même lorsque l’administration refuse cette autorisation en raison d’un doute sur la réalité des faits reprochés.
Ce refus ne constituant pas, à lui seul, un élément laissant présumer une discrimination syndicale, il appartenait au salarié d’apporter d’autres éléments susceptibles d’en établir l’existence.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Contentieux prud'homal / Contentieux de la sécurité sociale / Simplification
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes sera simplifiée : la requête devra être accompagnée d’un bordereau des pièces, sans qu’il soit nécessaire de transmettre immédiatement les pièces au greffe. Le demandeur devra également joindre son dernier bulletin de salaire ou tout document permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Les pièces seront remises directement à la partie adverse lors de la première audience.
Par ailleurs, en matière d’opposition à contrainte URSSAF, la décision du tribunal judiciaire se substituera désormais à la contrainte contestée.
Prime carburant / Doublement du plafond d’exonération
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) confirme l’assouplissement temporaire du régime de la prime carburant pour l’année 2026. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond d’exonération de la prise en charge des frais de carburant est porté de 300 € à 600 € par an et par salarié.
Par ailleurs, les conditions habituellement requises pour bénéficier de cette aide sont suspendues. La prime peut ainsi être versée même lorsque le salarié bénéficie déjà de la prise en charge obligatoire de son abonnement de transport par l’employeur.
Le BOSS précise que ce dispositif temporaire permet de rendre la prime carburant accessible à un nombre plus important de salariés afin de faire face à la hausse du coût des carburants.
Cette évolution nécessite encore la publication d’un décret ainsi que la modification d’un arrêté. Toutefois, le BOSS précise que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces textes, les employeurs peuvent, à titre de tolérance administrative, anticiper ces nouvelles dispositions dans leurs déclarations effectuées au titre de l’année 2026.
Durée du travail / Harmonisation des délais de réponse de l’administration
Ce décret harmonise les délais dont dispose l’administration pour statuer sur certaines demandes de dérogation en matière de durée du travail. Depuis le 16 août 2026, un délai unique de 30 jours s’applique.
Ce délai concerne notamment :
- les demandes de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail ;
- les demandes d’autorisation relatives aux horaires individualisés dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel ;
- les demandes de dérogation à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans.
Congé supplémentaire de naissance / Précisions de la CNAV sur les droits à retraite
Par cette circulaire, la CNAV apporte des précisions en matière de droit à la retraite relatives au congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis le 1er juillet 2026 aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
La CNAV rappelle notamment que ce congé, d’une durée pouvant aller jusqu’à deux mois et indemnisé par la sécurité sociale, peut permettre de valider un trimestre de retraite au maximum par parent.
Pour bénéficier de cette validation, l’assuré doit avoir été préalablement affilié au régime général et avoir perçu au moins 58 jours d’indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance.
Ce trimestre est pris en compte au titre de la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite de base, sans toutefois être pris en considération pour certains dispositifs spécifiques, tels que la retraite anticipée pour carrière longue.
Activité partielle / Incendies de forêt / Entreprises de moins de 250 salariés
Ce décret, en vigueur depuis le 16 août 2026, officialise le dispositif exceptionnel de prise en charge à 100 % de l’activité partielle au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés particulièrement affectées par les incendies de forêt survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
Sont concernées les entreprises implantées dans certaines communes ayant fait l’objet de mesures d’évacuation ou de confinement et bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle couvrant une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 en lien avec ces incendies.
Pour ces entreprises, l’État prend en charge l’intégralité du coût de l’activité partielle : l’allocation remboursée à l’employeur est portée au niveau de l’indemnité versée au salarié, soit 60 % de la rémunération horaire brute de référence, contre 36 % dans le régime de droit commun.
Salariés élus municipaux / Nouvelles autorisations d’absence
Ces deux décrets précisent les modalités des nouvelles autorisations d’absence accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal, créées par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local.
Ces autorisations d’absence permettent notamment aux élus municipaux de participer à certaines fêtes légales, commémorations et journées nationales ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures de sûreté prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent.
Les textes précisent les modalités d’information de l’employeur. Le salarié doit l’informer par écrit dès qu’il a connaissance de son absence pour participer à une cérémonie ou une commémoration. En cas d’intervention liée à des mesures de sûreté, il doit prévenir son employeur sans délai puis confirmer son absence par écrit dans les 48 heures.
Ces décrets prévoient également qu’une compensation financière versée par la commune peut être accordée aux élus ne percevant pas d’indemnité de fonction au titre de ces absences.
Validation des acquis de l’expérience (VAE) / Financement par les associations Transitions Pro
Ce décret rend opérationnelle la possibilité, prévue depuis la loi du 21 décembre 2022 relative au marché du travail, pour les associations Transitions Pro (ATpro) de financer les démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Depuis le 30 juillet 2026, les salariés engagés dans un parcours de VAE peuvent solliciter une prise en charge forfaitaire de 2 000 € auprès de l’association Transitions Pro compétente. Ce financement peut notamment couvrir les frais d’accompagnement, les frais d’évaluation, certaines formations complémentaires ainsi que les frais de transport, de repas et d’hébergement.
Pour en bénéficier, le salarié doit transmettre à l’ATpro un justificatif de son engagement dans une démarche de VAE. La prise en charge peut toutefois être refusée en l’absence de ce justificatif, lorsque le projet ne correspond pas aux priorités de financement de l’association ou lorsque les crédits disponibles sont insuffisants.
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