26.02.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Maladie professionnelle / Compte AT-MP / Employeurs successifs
29 JANVIER 2026 – CASS. SOC., n°23-21.742
En cas d'employeurs successifs, la CARSAT est fondée à inscrire les dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte AT-MP du dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, qui peut être distinct de l’employeur auprès duquel la CPAM a instruit la déclaration de maladie professionnelle.
Licenciement économique / Obligation de reclassement / Groupe
11 FEVRIER 2026 - CASS. SOC., n°24-18.886
Dans cet arrêt, la Cour de cassation étend la notion de groupe, périmètre de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique.
Même en l’absence de lien capitalistique entre deux sociétés, ces dernières, détenues à la majorité par un même dirigeant, personne physique, peuvent constituer un groupe au sein duquel doivent porter les recherches de reclassement.
Contrat de mission / Clause « de souplesse » / Renouvellement
18 FEVRIER 2026 – CASS. SOC., n°24-21.575
Le renouvellement du contrat de mission, même en présence d’une clause « de souplesse » prévoyant l'éventualité, dans certaines limites, de l'avancement ou du report de son terme, doit impérativement intervenir avant le terme initialement prévu. A défaut, le salarié peut solliciter la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée auprès de l’entreprise utilisatrice.
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/ Décryptage des lois et réglementations
DSN / Anomalies
L'URSSAF adressera en mars 2026 un rappel annuel (compte-rendu métier ou “CRM” de rappel annuel) récapitulatif des données DSN signalées en anomalie encore non rectifiées et incluant des propositions de régularisation. Ce rappel annuel sera disponible dans le tableau de bord Suivi DSN (Urssaf.fr) et dans le logiciel de paie de l’entreprise (dès le 13 mars pour les échéances déclaratives du 5 mars et dès le 23 mars pour les échéances du 15 mars). Les entreprises disposeront alors d'un délai de 2 mois pour procéder aux rectifications, contacter leur conseiller Urssaf afin de bénéficier d’un accompagnement ou s’opposer aux corrections depuis le service "Suivi DSN" accessible sur l’espace en ligne.
Si une erreur persiste dans les données “d'assiette brute plafonnée”, une DSN de substitution sera mise en place en juin 2026, qui est un mécanisme de rectification des déclarations. Dans le cas où des cotisations seraient dues, l’Urssaf adressera à l’employeur une mise en recouvrement.
En parallèle, l'URSSAF a apporté quelques précisions au sujet de ce mécanisme dans un Questions / réponses sur les thèmes suivants : périmètre de la DSN de substitution, contrôles éligibles à la substitution et modalités de calcul de l’assiette plafonnée, procédure applicable, articulation de la procédure de contrôle Urssaf avec la DSN de substitution, impacts sur les droits et information des salariés.
Entretien d'embauche / Test du "sac à main"/ Pratique illicite
Madame DUMAS, sénatrice, avait interrogé le Ministère du travail sur l'émergence d'une pratique de recrutement par les employeurs désignée sous le nom de "test du sac à main" qui consiste à demander à une candidate de vider son sac à main afin d'apprécier son sens de l'organisation.
Le Ministre du travail précise dans sa réponse que cette pratique est illicite et rappelle les règles suivantes :
- En application de l'article L.1221-6 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le Ministre du travail relève que le lien entre le contenu d'un sac à main et le sens de l'organisation n'est ni direct ni nécessaire. Le recruteur dispose d'autres moyens pour évaluer les compétences organisationnelles du salarié.
- Le salarié dispose du droit au respect de sa vie privée (protégé par différents textes), or le fait de faire vider son sac constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée qui n'est ni justifiée ni proportionnée.
Le Ministre du travail relève enfin que si cette pratique n'est mise en oeuvre qu'à l'égard des femmes, celle-ci peut également constituer une discrimination à raison du sexe prohibée par les articles L.1132-1 du code du travail et 225-1 du code pénal.
Loi de finances 2026 / Publication
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026
La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision rendue le 19 février 2026, celui-ci n'a invalidé aucune des dispositions en matière sociale. Pour rappel, les mesures les plus importantes de cette Loi sont listées dans l'Elsen'sial du 6 février 2026.
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