26.06.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Contrôle Urssaf / Lettre d'observation / Respect du contradictoire
4 JUIN 2026 – CASS. CIV. 2e, n°23-20189
L’omission d’un document dans la liste récapitulative des pièces consultées par l’URSSAF n’entraîne pas, à elle seule, l’irrégularité de la procédure de contrôle. La lettre d’observations demeure valable dès lors qu’elle permet au cotisant d’identifier les éléments ayant fondé le redressement et d’exercer utilement ses droits dans le cadre du débat contradictoire.
Harcèlement moral / Dénonciation / Preuve déloyale
10 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°24-20871
Une salariée licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral peut produire la retranscription d'un enregistrement, réalisé à l’insu de son interlocuteur, d’un entretien mené dans le cadre de l’enquête diligentée par l’employeur.
La Cour de cassation juge cette preuve recevable dès lors qu’elle était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Droit à l'image du salarié / Autorisation d'exploitation / Rupture du contrat
13 MAI 2026 – CASS. SOC., n°24-19117
L’autorisation donnée par un salarié à son employeur d’exploiter son image « sans limitation de durée » prend fin à la rupture du contrat de travail lorsqu'aucune durée précise n'a été contractuellement définie. L’employeur qui continue à diffuser l’image de l’ancien salarié après son départ porte atteinte à son droit à l’image et engage sa responsabilité.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Rupture conventionnelle / Indemnisation / France Travail
À compter du 1er septembre 2026, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle bénéficieront de durées d’indemnisation chômage réduites : 15 mois pour les moins de 55 ans (au lieu de 18 mois) et 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre jusqu’à 27 mois selon l’âge dans le droit commun).
En pratique, cette réforme s’applique aux contrats dont la date de fin est postérieure au 31 août 2026. Les ruptures conventionnelles intervenues avant cette date continuent de relever des règles de droit commun.
Loi "Fraude" / Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Une disposition relative aux échanges de données entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires a néanmoins été censurée car elle ne prévoyait pas suffisamment de garanties encadrant l’accès aux données personnelles (catégories de données, conditions de désignation des intervenants, respect du secret professionnel, etc.). Le Conseil constitutionnel a estimé que cela portait atteinte au droit au respect de la vie privée.
Parmi les mesures RH, deux dispositions sont confirmées :
- l’interdiction de renouveler plus d’une fois un arrêt de travail en télémédecine ;
- l’obligation de signaler un changement de résidence pendant un arrêt de travail à la CPAM.
La loi devrait prochainement être publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur, sous réserve de la publication de certains décrets d'application.
Passeport prévention / Entrée en vigueur
Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Ce décret adapte le déploiement du passeport de prévention, outil destiné à recenser les formations en santé et sécurité au travail (SST), et prolonge sa phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 pour les employeurs. Durant cette phase, les entreprises ne sont tenues de déclarer que certaines formations (notamment celles obligatoires ou liées à des habilitations), avec des délais déclaratifs assouplis (jusqu’à 9 mois).
Par ailleurs, de nouvelles fonctionnalités permettront, à compter du 9 juillet 2026, de déclarer les formations en masse, facilitant les démarches des employeurs et des organismes de formation.
Enfin, plusieurs aménagements techniques sont prévus pour sécuriser la transition, tels que des délais supplémentaires pour certaines formations passées et une clarification des obligations déclaratives.
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