ELSEN'sial - La veille en droit social du 25 septembre 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Gérance de succursale / Indemnité de licenciement / Reprise d'ancienneté

9 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-10.036

Lorsque le contrat de gérance de succursale succède à un contrat de travail sans interruption de la relation contractuelle, l’ancienneté acquise au titre du contrat de travail doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement due lors de la rupture du contrat de gérance. Cette reprise d’ancienneté s’impose même en l’absence de clause expresse la prévoyant.

CSE / CSSCT / Représentation du collège Cadre

9 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-14.983

Lorsqu’un troisième collège électoral regroupant les Cadres est institué, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit impérativement comprendre au moins un représentant issu de ce collège. Cette exigence d’ordre public s’impose, tant lors de la constitution de la commission que, lors du remplacement ou de l’ajout d’un membre en cours de mandat, sans qu’un accord collectif ou la règle de la majorité des voix ne puisse y déroger.

Congés payés / Maladie / Prescription de l'indemnité compensatrice

16 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-12.609, n°25-15.456, n°25-14.826

Par trois arrêts rendus le 16 septembre 2026, la Cour de cassation vient préciser le point de départ de la prescription triennale, question non tranchée dans la loi DDADUE.

L’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des droits acquis pendant un arrêt maladie se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. 

Dans le premier arrêt, les Hauts magistrats retiennent la date de notification du licenciement comme date de rupture du contrat de travail (date de rupture cohérente au regard du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle prononcé). Dans le second arrêt concernant une rupture conventionnelle, la date de rupture retenue par les juges, est celle indiquée dans le formulaire de rupture conventionnelle. 

La date d’entrée en vigueur de la loi DDADUE ou la remise des documents de fin de contrat sont sans incidence sur le point de départ de cette prescription. En revanche, lorsqu’elle est exercée dans ce délai, la demande peut porter sur les congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 en application du régime rétroactif instauré par la loi DDADUE, sous réserve des règles relatives au report des congés (3ème arrêt).

CSSCT / Comité social et économique

23 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-13.914

Au visa des articles L. 2315-27 et L. 2315-38 du code du travail, la Cour de cassation juge pour la première fois que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dès lors qu'une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du comité social et économique, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

/ Décryptage des lois et réglementations

Prime carburant / Projets de décret et d'arrêté

Projets de décret modifiant l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et d'arrêté fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale 

Suite aux annonces gouvernementales du 21 mai 2026 et à la mise à jour de la position de l’administration via le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS), un projet de décret et un projet d’arrêté ont été soumis pour avis aux partenaires sociaux au début du mois de septembre.

Le projet de décret prévoit que les plafonds d’exonération applicables à la prime carburant, à la prime transport et au forfait mobilités durables seront désormais fixés par arrêté, ce qui permettra de les adapter plus rapidement en fonction du contexte économique.

Le projet d’arrêté prévoit donc de porter, à titre exceptionnel pour 2026, le plafond d’exonération de la prime carburant de 300 € à 600 € par salarié.

A ce jour, aucun texte n'a toutefois encore été publié.

Par ailleurs, la dérogation relative à la suspension de la condition liée à l’absence de solutions de transport en commun ne figure pas dans les projets de décret et d'arrêté et devra donc être confirmée par un autre texte juridique.

ALD « non exonérantes » / Réduction de la durée maximale d'indemnisation

Décret n°20266-866 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus
Décret n°2026-867 relatif à la réforme de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail
JO du 18 septembre 2026

Deux décrets du 16 septembre 2026 réduisent la durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de 3 ans à 1 an pour les arrêts de travail liés à une affectation de longue durée (ALD) dite « non exonérante » (n’ouvrant pas droit à l’exonération du ticket modérateur).

La réforme s'appliquera aux nouveaux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 lorsque l'incapacité de travail atteint 6 mois à compter de cette date.

Le décret n°2026-866 prévoit également que depuis le 19 septembre 2026, l'Assurance maladie peut sanctionner financièrement les assurés obtenant de manière injustifiée des arrêts de travail sans lien avec leur état de santé, dans le cadre du renforcement de la lutte contre les abus. 

« Impulsion IA 2027 » / Plan Gouvernemental 

Communiqué de presse du Ministère du Travail et des Solidarités - 22 septembre 2026

Le ministère du Travail a présenté, le 22 septembre 2026, le plan « Impulsion IA 2027 » visant à accompagner les transformations du monde du travail liées à l’intelligence artificielle.

Articulé autour de trois axes (acculturer, anticiper et dialoguer), le dispositif prévoit 12 mesures en faveur d'une « IA pour tous » notamment:

• Le lancement de la plateforme « Explore IA » d'apprentissage publique, gratuite et ouverte à tous les travailleurs ; 
• Proposer à tous les CFA et aux apprentis des parcours clés en main sur l'usage des IA génératives en milieu professionnel ;
• La reconnaissance des compétences en IA grâce à une certification nationale d'Etat et faire de l'IA une priorité du CPF ;

• La création de l'Observatoire de l'impact de l'IA sur le monde du travail.