24.07.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Projet de licenciement / Annonce verbale
24 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°24-19.759
Le seul fait, pour un manager, d'informer un salarié, par message WhatsApp que son licenciement est envisagé ne suffit pas à caractériser un licenciement verbal. La poursuite normale de la relation de travail jusqu'à l'engagement puis l'achèvement de la procédure de licenciement est incompatible avec la caractérisation d'un licenciement verbal, qui suppose le caractère irrévocable de l'intention de l'employeur de rompre le contrat.
"Petit" licenciement économique / Consultation du CSE / Expertise
8 JUILLET 2026 – CASS. SOC., n°25-13.280
Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les dispositions légales lors de la consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le CSE sur le fondement du projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2315-94, 2°, du Code du travail) n'a pas pour effet de suspendre la procédure de consultation, de sorte que l'avis du CSE est réputé avoir été rendu à l’expiration du délai de consultation prévu par la Loi.
Exercice du droit de grève / Revendications professionnelles / Information de l'employeur
8 JUILLET 2026 – CASS. SOC., n°25-12.849
En l'absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l'employeur au plus tard au moment de la cessation du travail, l'arrêt de travail ne peut constituer l'exercice du droit de grève, quand bien même il intervient immédiatement après les annonces de l'employeur d'un projet de réorganisation.
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Les avocats ELSEN / implid sont à votre écoute et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.
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