24.04.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Elections du CSE / Contestation / Intérêt et qualité à agir
1er AVRIL 2026 – CASS. SOC., N°24-21.069
L'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections du CSE a bien entendu un intérêt à agir en contestation de l'élection d'un candidat élu, c'est aussi le cas de l'organisation (union ou fédération de syndicats) à laquelle cette dernière est affiliée, sauf stipulation contraire de ses statuts, puisque la Loi reconnait aux fédérations et unions de syndicats la même capacité civile que les syndicats.
Licenciement économique / Recherche de reclassement / Périmètre / Réseau d'associations
15 AVRIL 2026 – CASS. SOC., N°24-19.018
Un réseau d'associations peut constituer un groupe pour l'application de l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique si les conditions de contrôle prévues par le Code du commerce sont remplies et que l’organisation, les activités ou le lieu de travail au sein des associations assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans vérifier que les conditions relatives au contrôle étaient satisfaites, juger que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et donc que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que :
- l'association employeur est l'un des membres fondateurs de l'une des associations du réseau au sein de laquelle un poste était disponible ;
- les associations membres versent annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale ;
- l'association au sein de laquelle un poste était disponible a pour objet la mise en commun de moyens techniques et humains et financiers dans le but d'optimiser quantitativement et qualitativement l'offre de service auprès des publics servis par chacune desdites associations adhérentes.
Rupture du contrat d'apprentissage / Manquements graves de l'employeur
15 AVRIL 2026 – CASS. SOC., N°26-70.002 (Avis)
En application des dispositions du Code du travail, au-delà des 45 premiers jours de formation pratique, la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti suppose la saisine préalable du médiateur consulaire et le respect d'un préavis.
Dans son avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation admet néanmoins qu'en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts.
Besoin d'être accompagné sur l'une de ces thématiques ?
Les avocats ELSEN / implid sont à votre écoute et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.
/ Décryptage des lois et réglementations
Règlement intérieur / Entrée en vigueur / Formalités
LOI DU 15 AVRIL 2026 – SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
La loi de simplification de la vie économique définitivement adoptée modifie les conditions d’entrée en vigueur du règlement intérieur en supprimant l’exigence de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes.
A compter de la publication de la loi au journal officiel, l’entrée en vigueur du règlement reposera uniquement sur le respect des formalités de publicité auprès de l’inspection du travail, après consultation du CSE et information des salariés.
Le règlement intérieur devient applicable à l’issue d’un délai minimal d’un mois suivant ces formalités.
Acompte sur salaire / Proposition de loi / Assouplissement
PROPOSITION DE LOI DU 3 MARS 2026
Le droit en vigueur permet aux salariés mensualisés d’obtenir, sur demande, un acompte correspondant à la rémunération déjà acquise, dans la limite de 50 % du salaire mensuel.
Une proposition de loi envisage de faire évoluer ce cadre en autorisant le versement de plusieurs acomptes au cours d’un même mois. Leur nombre pourrait être porté à cinq maximum, sans que leur montant global n’excède la moitié du salaire.
Le texte prévoit également de renvoyer à un décret les conditions d’un éventuel refus de l’employeur ainsi que les modalités de versement.
Conseil de prud’hommes / Contribution pour l’aide juridique / Recevabilité
Une contribution de 50 € pour l’aide juridique est exigée depuis le 1er mars 2026 pour l’introduction d’une instance, notamment devant le conseil de prud’hommes. Elle est acquittée par le demandeur au moment de la saisine, sous forme dématérialisée.
À défaut de paiement, la procédure encourt une irrecevabilité si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un mois suivant la demande du greffe.
Cette irrecevabilité est relevée d’office par le juge.
Le dispositif ne s’applique toutefois pas dans certains cas, notamment en présence d’une aide juridictionnelle ou pour des procédures spécifiques prévues par les textes.
Besoin d'être accompagné sur l'une de ces thématiques ?
Les avocats ELSEN / implid sont à votre écoute et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.