ELSEN'sial - La veille en droit social du 23 octobre 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Licenciement disciplinaire / Vie privée / Propos discriminants et haineux

23 SEPTEMBRE 2026 - CASS. SOC., n° 25-14347

Des propos discriminants et haineux tenus par un salarié dans une salle de pause peuvent justifier un licenciement disciplinaire lorsqu’ils sont liés à la vie professionnelle, visent des collègues ou des dirigeants de l’entreprise et sont susceptibles d’être entendus sur le lieu de travail. Dans un tel contexte, ces échanges ne relèvent pas de la sphère privée, peu important que leur auteur n’ait pas souhaité qu’ils soient entendus.

Congés payés / Assiette de calcul / Prime de fin d’année

30 SEPTEMBRE 2026 - CASS. SOC., n° 25-12624

Une prime de fin d’année calculée pour l’année entière, périodes de travail et de congés payés confondues, et dont le montant n’est pas affecté par la prise de congés, ne doit pas être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Son inclusion conduirait en effet à une double prise en compte de cet élément de rémunération.

Inaptitude / Obligation de reclassement / Présomption de satisfaction

30 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n° 25-17448

L’employeur est présumé avoir satisfait à son obligation de reclassement lorsqu’il propose au salarié déclaré inapte un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail, après consultation du CSE lorsqu’elle est requise. En cas de refus de cette proposition par le salarié, il n’a pas à démontrer l’absence d’autres postes disponibles, sauf à ce que le salarié établisse un défaut de loyauté dans la recherche de reclassement.

/ Décryptage des lois et réglementations

Titres restaurants / Proposition de loi

Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant - Adoptée par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture le 12 octobre 2026

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture - qui est susceptible d'évoluer au cours de son examen devant le Sénat - prévoit notamment les mesures suivantes : 

• La pérennisation de la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non ; 
• La possibilité d'utiliser les titres-restaurant dématérialisés pour l'achat à distance de repas ou de produits alimentaires éligibles mais l'interdiction de les utiliser sur les plateformes intermédiaires de livraison ; 
• La fin des titres-restaurant au format papier à compter du 1er janvier 2028 ; 
• La possibilité d'utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine (y compris les dimanches et jours fériés) ;
• L'allongement du délai d'utilisation des titres-restaurant à 3 ans ; 
• Le maintien de l'attribution des titres-restaurant durant les périodes d'absence autorisée au titre des examens médicaux obligatoires liés à la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ainsi qu'au titre de la PMA ou des parcours d'adoption, mais également durant le congé maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé supplémentaire de naissance et le congé d'adoption.

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes / Proposition de loi

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants - Adoptée par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture le 13 octobre 2026

La proposition de loi dite "intégrale" adoptée par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture - qui est donc également susceptible d'évoluer au cours de son examen devant le Sénat - prévoit plusieurs mesures visant à renforcer la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail et notamment :

• L'ajout, à la liste des thématiques de négociation collective obligatoire dans les branches et en entreprise, de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
• La création d'un statut de "conseiller des salariés des entreprises de moins de 11 salariés" chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de conditions de travail, de santé au travail, de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, d'emploi et de formation. Ce conseiller, désigné pour un mandat renouvelable d'une durée de 4 ans, bénéficierait du statut de salarié protégé.
• Dans les entreprises ne disposant pas de référent "harcèlement sexuel et agissements sexistes", le salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (visé par l'article L.4644-1 C. Trav.) aurait une mission complémentaire d'assistance de l'employeur dans l'identification des risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
• L'abaissement du seuil de l'obligation de désigner un référent "harcèlement sexuel et agissements sexistes" en entreprise de 250 à 50 salariés et l'extension de sa mission aux agressions sexuelles. Ce référent bénéficierait d'un droit à la formation à ce titre, dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation.
• L'obligation de recenser dans le DUERP les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ainsi que la définition d'actions de prévention de ces risques.
• La sensibilisation des salariés aux risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en association avec les représentants du personnel, avec une sensibilisation renforcée pour les salariés cadres et les salariés ayant des fonctions de gestion des ressources humaines.
•  L'obligation de déclencher une enquête interne et d'adopter des mesures conservatoires destinées à assurer la protection de la victime présumée et des témoins en cas de signalement de faits d'agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes. 
• La création d'un nouveau congé "pour la protection des droits" d'une durée de 10 jours permettant, sur justificatif, à toute personne victime de violence sexiste ou sexuelle d'effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à cette situation.

Indemnité carburant / "Grands rouleurs"

Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant - JO du 16 octobre 2026

Dans le prolongement des annonces du Gouvernement, le décret n°2026-959 acte la reconduction de l'indemnité carburant pour les "grands rouleurs" à hauteur de 100 € pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026.

Le texte relève le plafond de la condition de ressources permettant d'être éligible à cette aide. Le travailleur "grand rouleur" doit à ce titre appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 22 770 € au lieu de 16 880 €.

Le versement de cette indemnité sera automatique pour les personnes ayant déjà bénéficié de la première indemnité carburant, tandis que les primo bénéficiaires pourront formuler leur demande sur le site impots.gouv.fr à partir du 27 octobre 2026.