ELSEN'sial - La veille en droit social du 21 novembre 2025

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Maximum de 6 jours de travail par semaine / Repos hebdomadaire 

13 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-10.733

S'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, la Cour de cassation précise qu'il convient de se référer à la semaine "civile". 

En pratique, cela peut conduire un salarié à travailler plus de 6 jours consécutifs, puisque par exemple (sous réserve de disposer d'une dérogation au travail dominical), si le repos est accordé le lundi lors de la première semaine civile et le dimanche lors de la deuxième semaine civile, le salarié travaillera 12 jours consécutifs. 
 

Amiante / Préjudice d'anxiété / Prescription de l'action en réparation

13 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-20.559

Lorsque l'exposition à l'amiante s'est poursuivie après la période visée par l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste "ACAATA" et qu'une exposition à d'autres produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) est révélée, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de l'exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive. 

Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
 

CDD de remplacement à terme imprécis / Rupture du contrat du salarié remplacé / Information

13 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-14.259

En cas de CDD de remplacement à terme imprécis, le CDD a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Lorsque la relation se poursuit après l'échéance du terme, le CDD devient un CDI.

L'employeur qui ne notifie pas au salarié en CDD de remplacement à terme imprécis la rupture du contrat du salarié remplacé et ne transmet pas au salarié en CDD ses documents de fin de contrat a poursuivi, avec ce salarié, une relation contractuelle à durée indéterminée.

A noter que dans cette affaire, le salarié en CDD se trouvait en arrêt pour accident du travail. La Cour de cassation rappelle toutefois que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du CDD. Cet élément ne pouvant justifier, en l'espèce, que l'employeur n'ait pas notifié au salarié en CDD, pendant plus de 2 ans, la rupture du contrat du salarié remplacé. 

/ Décryptage des lois et réglementations

Versement mobilité / Changement / Taux

Lettre Circulaire Urssaf n°2025-0000005

À compter du 1er janvier 2026, l'Urssaf annonce une évolution des taux et des périmètres du versement mobilité (VM) et du versement mobilité additionnel (VMA) dans le ressort de 13 autorités organisatrices de la mobilité ou syndicats mixtes qui sont les suivants :

• Communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer
• Communauté urbaine Grand Besançon métropole
• Communauté d’agglomération Chartres métropole
• Communauté de communes Roche aux Fées communauté
• Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne
• Communauté d’agglomération Mont de Marsan agglomération
• Communauté d’agglomération Territoires Vendômois
• Communauté de communes Pontivy communauté
• Communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée
• Communauté de communes du pays de Sainte Odile
• Pôle métropolitain du Genevois Français
• Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise
• Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry

Les employeurs concernés pourront avoir connaissance de leur taux de versement mobilité sur le site internet de l'Urssaf en renseignant leur code postal. 

Par ailleurs, le versement mobilité régional et rural (VMRR), institué depuis 2025, sera étendu à quatre nouvelles régions (Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Nouvelle-Aquitaine), au taux de 0,15 %, avec une modulation à 0,08 % sur certains EPCI bretons. 

Enfin, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur abaissera son taux de VMRR de 0,15 % à 0,08 %. 

PLFSS 2026 / Mesures sociales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale ("PLFSS") pour 2026

Le Sénat examinera, du 19 au 25 novembre 2025, le texte du PLFSS 2026, non finalisé, établi par l'Assemblée nationale, avant une éventuelle commission mixte paritaire. A défaut d’accord, l’Assemblée aura le dernier mot. En cas de dépassement des délais, le gouvernement pourrait appliquer le texte par ordonnance.

Les amendements adoptés portent notamment, en matière sociale, sur l'aménagement ou la création des mesures suivantes :

• la création d’un malus sur les cotisations vieillesse des entreprises d’au moins 300 salariés en l’absence d’accord « seniors » 

• le relèvement à 40 % de la contribution patronale sur les mises à la retraite et ruptures conventionnelles à compter du 1er janvier 2026

• l’extension de la déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire aux employeurs dont l'effectif est au moins égal à 250 salariés pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026 

• la possibilité de prise en charge des intérêts d’emprunt immobilier des salariés primo-accédants par les employeurs soumis à la participation à l'effort de construction avec un régime social de faveur, dans la limite de 8% du plafond mensuel de sécurité sociale 

• le renforcement des sanctions du travail dissimulé avec l'augmentation de 10 points des taux de majoration de cotisations applicables dans ce cas 

• l'encadrement de la durée des arrêts de travail et de la durée de versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'AT-MP 

• la création d’un congé supplémentaire de naissance (1 à 2 mois, fractionnable et partiellement non simultané avec l'autre parent) 

Il est également à noter que plusieurs mesures du texte initial ont été supprimées et notamment le gel des seuils de revenus pour la CSG sur les revenus de remplacement ou encore l'encadrement des arrêts maladie en ALD non exonérantes ainsi que la sous-indexation des retraites.