18.03.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Indemnité de licenciement / Ancienneté / Accident de trajet
11 MARS 2026 – CASS. SOC., n°24-13.123
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant que dans des cas limitativement prévus.
Si les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont prises en compte, ce n'est pas le cas des absences consécutives à un accident de trajet, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Elections professionnelles / Délai de contestation
11 FÉVRIER 2026 – CASS. SOC., n°24-60.206
En cas de contestation des élections professionnelles, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection.
Lorsque la requête est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception de celle-ci par le greffe est indifférente pour en apprécier la recevabilité.
Le respect du délai doit être apprécié au regard de la date d’expédition du courrier, conformément aux règles de notification postale.
Salarié protégé / Faute grave / Données confidentielles
20 FÉVRIER 2026 – CE, n°497066
La redirection en masse de courriels professionnels vers une messagerie personnelle, incluant des données confidentielles, caractérise un manquement grave aux obligations du salarié.
Un tel comportement ne peut être justifié par la volonté de conserver des éléments en vue d’assurer sa défense.
La diffusion de ces informations à un tiers non habilité renforce la gravité des faits.
Dans ce contexte, les agissements sont de nature à justifier un licenciement pour faute grave, y compris à l’égard d’un salarié protégé.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Questionnaire / AT-MP / Modalités
Questionnaire risques professionnels : bientôt sur net-entreprises
Lorsqu’elle instruit un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, la CPAM demande à l'employeur et au salarié de remplir un questionnaire « risques professionnels ».
Jusqu’à présent, il fallait se connecter à un site dédié pour y répondre. À partir du 31 mars 2026, les employeurs du régime général pourront accéder directement à ce questionnaire via leur compte entreprise sur Net‑entreprises, sans identifiants supplémentaires, via le service « DAT – Déclaration d’accident du travail ou de trajet ».
Cette intégration vise à simplifier les démarches. Le compte entreprise centralise déjà de nombreux services : déclarations sociales, arrêts de travail, congé paternité, déclaration d’un AT, consultation du taux AT/MP, demandes de subventions, etc. Le questionnaire risques professionnels deviendra ainsi un outil supplémentaire accessible depuis ce même espace.
Rupture conventionnelle / Assurance chômage / Réforme
Projet d'avenant du 25 février 2026
Les partenaires sociaux ont finalisé, le 25 février 2026, un avenant prévoyant de créer des règles spécifiques d’indemnisation chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
Cet avenant prévoit de réduire les durées maximales d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle : 15 mois pour les moins de 55 ans (au lieu de 18) et 20,5 mois pour les 55 ans et plus (au lieu de durées pouvant aller jusqu’à 27 mois).
Une mesure protectrice permettrait toutefois aux allocataires de 55 ans et plus de demander une prolongation afin d’atteindre les durées du droit commun, sous réserve de l’appréciation de France Travail au 12ème mois.
Pour permettre l’entrée en vigueur de cette réforme, le gouvernement doit modifier le Code du travail. Le ministère du Travail a donc transmis aux partenaires sociaux un projet de loi visant à autoriser ces variations de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle, afin de rendre possible l’agrément de l’avenant par le Premier ministre.
L’entrée en vigueur est prévue pour septembre 2026, sous réserve de la signature définitive de l’avenant et de l'adoption du texte par le Parlement.
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