02.10.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Contrat de travail intermittent / Mentions obligatoires / Présomption de temps plein
16 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-16222
L’absence dans le contrat de travail intermittent de la répartition des heures de travail au sein des périodes travaillées fait présumer que le salarié est employé à temps plein. Cette présomption peut toutefois être renversée par l’employeur s’il démontre que le salarié connaissait à l’avance ses jours et horaires de travail et n’était donc pas tenu de rester en permanence à sa disposition. Dans cette affaire, la stabilité des circuits scolaires définis au minimum pour deux années consécutives ainsi que la régularité des horaires du salarié ont permis d’écarter la requalification à temps plein.
Syndicat / Transparence financière / Désignation d’un RSS
23 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-17886
Pour satisfaire au critère de transparence financière nécessaire à la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS), il ne suffit pas que le syndicat ait approuvé et publié ses comptes : ces formalités doivent être accomplies dans cet ordre. Les comptes doivent ainsi être préalablement approuvés par l’organe compétent, puis publiés. Leur publication avant leur approbation ne permet pas de satisfaire au critère de transparence financière et peut entraîner l’annulation de la désignation du RSS.
/ Décryptage des lois et réglementations
Contributions conventionnelles / Dispositif URSSAF
Contributions conventionnelles au 1er janvier 2027 - actualité Urssaf du 11 septembre 2026
Le réseau des URSSAF a annoncé que deux nouvelles branches professionnelles lui confieront le recouvrement de leur contribution conventionnelle de dialogue social à compter de 2027.
Sont concernées :
- la branche de la restauration rapide (IDCC 1501), pour la contribution de dialogue social de 0,01 % ;
- la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978), pour la contribution de dialogue social de 0,10 %.
L’URSSAF rappelle également qu’à compter de 2027, le taux de la contribution conventionnelle de formation professionnelle applicable dans la branche des hôtels-cafés-restaurants (HCR) passera de 0,20 % à 0,35 %, conformément aux dispositions déjà prévues par la branche.
Prime carburant / Hausse
Communiqué de presse du 22 septembre 2026
Dans le cadre des mesures annoncées pour faire face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a indiqué son intention de porter à titre exceptionnel le plafond d’exonération sociale et fiscale de la prime carburant à 1 000 € par an et par salarié.
Cette annonce intervient après un premier relèvement exceptionnel du plafond à 600 € pour l’année 2026 et l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif.
L’objectif affiché est de permettre aux employeurs qui le souhaitent de soutenir davantage les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels ou leurs trajets domicile-travail.
À ce stade, il s’agit toutefois d’une annonce gouvernementale dont les modalités précises doivent encore être définies par les textes d’application.
Activité partielle / Incendies
Le ministère du Travail a précisé les modalités d’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place à la suite des incendies de forêt survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
À titre dérogatoire, les entreprises éligibles à l’aide exceptionnelle de prise en charge à 100 % de l’activité partielle (« zéro reste à charge ») disposent désormais d’un délai de 45 jours, au lieu de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer leur demande d’autorisation.
Le ministère rappelle également que les demandes d’indemnisation doivent être strictement proportionnées à la baisse réelle d’activité et accompagnées des justificatifs nécessaires. En cas de doute, des pièces complémentaires pourront être demandées, ce qui est susceptible d’allonger les délais d’instruction.
Enfin, les services de l’État indiquent poursuivre leurs efforts afin de répondre aux demandes d’autorisation dans un délai de 5 jours ouvrés.
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