19.06.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Forfait jours / Invalidation / Remboursement des jours de repos
3 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°25-13.970, 25-13.971, 25-13.983, 25-13.984 et 25-13.990
La Cour de cassation revient sur la solution adoptée dans son arrêt du 6 janvier 2021 (n°17-28.234) selon laquelle, lorsque la convention de forfait annuel en jours est invalidée, l’employeur est fondé à demander au salarié le remboursement des JRTT accordés en application de la convention et devenus indus.
Elle juge ainsi que l'invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l'année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l'acquisition par ces salariés de jours de réduction du temps de travail dont l'exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu justifiant une demande en restitution au titre de jours de réduction du temps de travail.
En effet, dans ce cas, contrairement aux RTT, les jours non travaillés au titre du forfait jours ne sont pas la contrepartie d’un travail réalisé et ne sont donc pas inclus dans la rémunération du salarié, de sorte qu'aucun indu ne peut être caractérisé.
Les dispositions conventionnelles appliquées en l’espèce étaient l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
Représentant de section syndicale (RSS) / Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)
3 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°25-12.456
Les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement, pour négocier un protocole d'accord préélectoral ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif. De plus, les frais de déplacement du RSS pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur.
Aménagement du temps de travail / Période de référence de plusieurs semaines / Absence en période "haute"
3 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°24-19.545
Dans la lignée de son arrêt rendu le 13 juillet 2010 (n°08-44.550), la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines (anciennement « modulation » ou « annualisation » du temps de travail) et en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l'entreprise pendant la période de référence et non sur la base de la durée hebdomadaire qui aurait dû être réellement accomplie.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Durée / Arrêt de travail / Plafonnement
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières
Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
À compter du 1er septembre 2026, la durée de prescription des arrêts maladie sera plafonnée à 31 jours pour une première prescription et 62 jours en cas de renouvellement, durée pouvant exceptionnellement être allongée en cas de justification médicale. Par ailleurs, pour tout arrêt dépassant 3 mois, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
À partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) seront désormais limitées à une durée maximale de 4 ans, alors qu’elles étaient jusqu’ici versées sans limite jusqu’à la guérison ou la consolidation. Des exceptions sont cependant prévues :
- en cas de reprise du travail d’au moins un an, une nouvelle période maximale de 4 ans pourra s’ouvrir en cas de rechute ou d’aggravation,
- le plafonnement ne s’applique pas aux salariés en temps partiel thérapeutique.
Réduction générale de cotisations / Revalorisation du SMIC
Ce décret du 12 juin 2026 confirme que la hausse du SMIC au 1er juin 2026 n’est pas prise en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (RGDU). Pour toute l’année 2026, le paramètre « SMIC » utilisé dans la formule reste donc figé à sa valeur du 1er janvier 2026 (12,02 €).
Concrètement, cela signifie que ni le plafond d’éligibilité à la réduction (fixé à 3 SMIC), ni le coefficient de calcul ne sont affectés par la revalorisation intervenue en cours d’année. Le décret supprime également la règle qui prévoyait auparavant une adaptation automatique du SMIC en cas d’évolution en cours d’année.
Par ailleurs, le texte clarifie le cas des salariés en forfait jours : il confirme qu’il n’est pas possible de majorer le paramètre SMIC pour tenir compte des jours travaillés au‑delà de 218 jours (notamment en cas de rachat de jours de repos).
Accompagnement / Salariés d'enfants atteints d'une maladie grave
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Cette loi renforce la protection et l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades, en situation de handicap ou atteints d’un cancer. Elle introduit plusieurs mesures concernant directement les employeurs, même si certaines entrées en vigueur restent conditionnées à des décrets.
Parmi les principales mesures à retenir :
- la durée du congé pour l’annonce de la maladie est portée à 10 jours ouvrables (au lieu de 5) ;
- le congé de présence parentale est sécurisé avec une protection renforcée contre le licenciement, étendue jusqu’à 10 semaines après sa fin ;
- les parents peuvent également bénéficier plus facilement d’un aménagement des horaires de travail ;
- le déblocage anticipé de l’épargne retraite d’entreprise (PERECO ou PERO) en cas de maladie grave ou de handicap d’un enfant est facilité ;
- les conditions d’accès à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sont améliorées en allongeant la durée maximale de prise en charge et en facilitant son partage entre parents en cas de garde alternée.
Visites de reprise et de préreprise / Aménagement
Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise
Ce décret modifie les règles relatives aux visites de préreprise et de reprise, applicables aux arrêts de travail à compter du 15 juin 2026, avec pour objectif de simplifier leur gestion.
La principale nouveauté est l’introduction d’une dispense de visite de reprise lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant son retour et que le médecin du travail a conclu à l’absence de nécessité d’aménagement du poste. Dans ce cas, sauf demande contraire du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail, la visite de reprise n’est plus obligatoire.
Par ailleurs, le décret prévoit que le service de prévention et de santé au travail doit désormais informer l’employeur de la tenue d’une visite de préreprise, sauf opposition du salarié.
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