16.12.25
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Salarié protégé / Refus illégal de licenciement / Responsabilité de l'Etat
7 NOVEMBRE 2025 - CE, 4e - 1ère chambres réunies, N°489310
En cas de refus illégal de l'autorité administrative de faire droit à une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un comportement fautif du salarié protégé, le versement des salaires et charges sociales afférentes à ce salarié, sans contrepartie d'un travail effectif, ouvre droit à indemnisation au bénéfice de l'employeur. Pour cela, le préjudice invoqué par l'employeur doit être en lien direct et certain avec la faute tenant à l'illégalité du refus d'autorisation de licenciement. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, il est tenu compte, le cas échéant, d'une éventuelle faute commise par ce dernier.
Le départ négocié du salarié, intervenu plus d’un an après la fin de sa protection, ne remet pas en cause l’existence d’un lien de causalité entre l’illégalité fautive du refus d’autoriser son licenciement et le préjudice lié au versement des salaires et charges sociales jusqu’à son départ.
Ainsi, l’employeur était fondé à solliciter une indemnisation jusqu’à la date du départ effectif du salarié (et non jusqu'à la date de fin de protection du salarié), sans qu’il soit procédé à un partage de responsabilité entre l’employeur et l’Etat.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail / Faits anciens
26 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°23-22.415
La seule ancienneté des manquements reprochés à l’employeur par le salarié à l’appui de sa prise d’acte ne suffit pas à justifier le rejet de cette demande.
Il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués, fussent-ils anciens, et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
En l’espèce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en mai 2021 en invoquant une atteinte à la santé constituée par le contrôle permanent des salariés via un système de vidéo-surveillance directement dirigé vers leurs bureaux, ce dont il avait été informé lors de l'installation des caméras au mois d'août 2013.
Transfert d'entité économique autonome / Groupe / Salariés mis à disposition
10 DECEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°23-11.819
Lorsque l'activité exercée dans une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l'exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire.
Ainsi, le transfert concerne également les contrats de travail des salariés qui, au jour de la cession, sont mis à disposition par une autre entreprise du groupe pour l’exercice de l’activité cédée et dès lors que cette affectation n’est pas occasionnelle.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Enquêtes internes / Proposition de loi
PROPOSITION DE LOI VISANT A DONNER UN CADRE LEGISLATIF AUX ENQUETES INTERNES - 9 DECEMBRE 2025
Cette proposition de loi vise à encadrer juridiquement les enquêtes internes en droit du travail, afin de leur donner un cadre légal clair. Le texte consacre des principes fondamentaux tels que la définition légale de l’enquête interne, le respect des droits des personnes concernées, des garanties procédurales minimales, la confidentialité et l’articulation avec les procédures judiciaires.
Il est proposé d'introduire un nouvel article L. 4121-6 au sein du Code du travail définissant l’enquête interne comme un processus formel permettant de vérifier des faits ou soupçons de violations des lois ou règles internes, en prenant en compte les éléments à charge et à décharge, dans le respect des droits des personnes et selon des moyens proportionnés à l’objectif poursuivi.
Actions de groupe / Associations / Syndicats
Ce décret, pris en application de la loi DDADUE du 30 avril 2025 qui réforme l'action de groupe, unifie son régime et en élargit le champ : celle-ci peut désormais viser tout manquement de l’employeur aux règles du droit du travail affectant plusieurs personnes placées dans une situation similaire, afin de faire cesser le manquement, d’obtenir réparation, ou les deux. L’action de groupe peut être exercée par des syndicats représentatifs ou par des associations agréées.
Il précise la procédure d’agrément des associations, applicable à compter du 1er janvier 2026, et dont les principales caractéristiques sont les suivantes : la demande doit être adressée à la DGCCRF, l’agrément est accordé pour cinq ans, la décision intervient dans un délai de trois mois et fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Les associations agréées doivent également rendre compte chaque année de leur activité.
Enfin, le texte détaille l’obligation de transparence financière pesant sur les syndicats et associations intentant une action de groupe, afin d’éviter toute influence de financeurs tiers sur la conduite de la procédure. Les principales sources de financement et, le cas échéant, les caractéristiques des contrats conclus avec des tiers doivent être rendues publiques et actualisées chaque année, à l’exception des cotisations syndicales.
SMIC / Revalorisation
Le ministère du Travail a confirmé la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier 2026, sans « coup de pouce » supplémentaire. Le taux horaire brut passera de 11,88 € à 12,02 €, soit une hausse d’environ 1,2 %. Cette revalorisation s’applique en métropole, dans les DOM (hors Mayotte) et dans certaines collectivités d’outre-mer.
En conséquence, le SMIC mensuel brut atteindra 1 823,03 € pour un salarié à 35 heures.
À Mayotte, dans le cadre de la convergence progressive prévue par la loi, le SMIC horaire brut sera relevé de 8,98 € à 9,33 €, soit une hausse de près de 4 %.
Enfin, le minimum garanti sera également revalorisé au 1er janvier 2026, passant de 4,22 € à 4,25 €, notamment pour le calcul de l’avantage en nature repas dans les HCR.
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