18.09.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Rupture conventionnelle / Indemnité spécifique / Articulation des accords collectifs
1er JUILLET 2026 – CASS. SOC., n°25-14861
Lorsque la convention collective de branche et un accord d’entreprise prévoient chacun une indemnité de licenciement, l’indemnité prévue par l’accord d’entreprise doit être retenue pour déterminer le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dès lors que ces indemnités ont le même objet. L’accord d’entreprise prime sur la convention collective sur ce point, peu important que le montant qui en résulte soit plus ou moins favorable au salarié.
Licenciement / Absences pour maladie / Discrimination
9 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-14356
Le licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise résultant des absences répétées ou prolongées d’un salarié et par la nécessité de son remplacement définitif ne suffit pas, à lui seul, à laisser supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Ainsi, lorsque l’employeur ne parvient pas à établir la réalité de la désorganisation de l’entreprise ou la nécessité du remplacement définitif dans un délai raisonnable, le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Médecin du travail / Préconisations / Droit à réparation
9 SEPTEMBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-11.901
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste de travail ouvre, à lui seul, droit à réparation pour le salarié. Le salarié n’a donc pas à démontrer l’existence d’un préjudice résultant de ce manquement, qui engendre nécessairement une atteinte à sa sécurité et à sa santé.
/ Décryptage des lois et réglementations
Aide carburant / Prolongation
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a prolongé jusqu’au 30 septembre 2026 le dispositif d’aide carburant de 100 € destiné aux travailleurs utilisant intensivement leur véhicule personnel pour se rendre au travail ou dans le cadre de leur activité professionnelle.
Cette aide est réservée aux travailleurs disposant de revenus modestes et remplissant certaines conditions de distance ou de kilométrage annuel. Sont notamment concernés les salariés effectuant plus de 15 kilomètres par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ainsi que les professionnels réalisant plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité.
Les personnes éligibles n'ayant pas encore effectué leur demande disposent ainsi d’un délai supplémentaire pour solliciter cette aide via leur espace personnel sur le site des impôts.
Transparence salariale / Projet de loi de transposition
Le projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale, présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Parmi les principales nouveautés figurent l’élargissement de la définition du travail de valeur égale, l’obligation pour les entreprises de catégoriser les salariés effectuant un travail de valeur égale, ainsi que la création d’un droit d’accès à des informations comparatives sur les rémunérations, ventilées par sexe.
Le texte prévoit également de renforcer la transparence dès le recrutement. Les offres d’emploi devraient obligatoirement mentionner une fourchette de rémunération, tandis que les employeurs ne pourraient plus demander aux candidats des informations sur leurs rémunérations antérieures.
Enfin, le projet de loi interdit les clauses de confidentialité salariale et aménage les règles de preuve en matière de discrimination salariale, avec un renversement de la charge de la preuve dans certaines situations, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations de transparence.
L’examen du texte doit désormais se poursuivre devant le Parlement.
Frais de santé / Plafonds de franchise médicale
Ce décret du 11 septembre 2026 revalorise, à compter du 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires restant à la charge des assurés.
Ainsi, le plafond annuel des franchises médicales est porté de 50 € à 70 €, tandis que le plafond annuel des participations forfaitaires passe également de 50 € à 70 €.
En revanche, les montants unitaires des franchises et participations forfaitaires demeurent inchangés (1 €, 2 € ou 4 € selon les actes concernés).
Le décret prévoit par ailleurs qu’à compter du 1er janvier 2028, ces plafonds feront l’objet d’une revalorisation annuelle indexée sur l’inflation.
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