17.07.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Droit syndical / Principe d'égalité / Syndicats représentatifs
8 JUILLET 2026 – CASS. SOC., n°25-11262
Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'un accord d'entreprise accorde des avantages aux seuls syndicats représentatifs, dès lors que cette différence de traitement repose sur des critères objectifs, matériellement vérifiables, et soit justifiée par les prérogatives spécifiques attachées à la représentativité syndicale.
Tel est le cas d'un accord réservant aux seuls syndicats représentatifs le bénéfice d'un budget annuel destiné à l'exercice du droit syndical.
Licenciement économique / Obligation de reclassement / Recrutements postérieurs
24 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°25-11109
L'obligation de reclassement préalable à un licenciement économique s'apprécie à la date du licenciement. Dès lors, le seul fait que l'employeur procède, plusieurs mois après la rupture, à des recrutements en CDD ne suffit pas à démontrer que des postes de reclassement étaient disponibles au moment du licenciement.
Accident du travail / Manquement à l'obligation de sécurité / Compétence juridictionnelle
8 JUILLET 2026 – CASS. SOC., n°24-16665
Lorsqu’un préjudice résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié ne peut obtenir sa réparation devant le conseil de prud’hommes en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation rappelle que l’indemnisation de ces préjudices relève exclusivement du régime des accidents du travail et, à ce titre, de la compétence du tribunal judiciaire.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Mesures de soutien / Incendie / Urssaf
Incendies en Languedoc-Roussillon : l’Urssaf et le CPSTI à vos côtés
À la suite des incendies survenus en Languedoc-Roussillon, l’URSSAF a mis en place plusieurs mesures d’accompagnement à destination des employeurs. Ils peuvent solliciter des délais de paiement pour leurs cotisations sociales, sans application de pénalités ni de majorations de retard. Ceux rencontrant des difficultés pour effectuer leurs déclarations sociales bénéficieront également de la compréhension du réseau des URSSAF.
Cotisations AGS / Taux
Conseil d'administration de l'AGS du 23 juin 2026
Réuni le 23 juin 2026, le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,25 % au 1er juillet 2026.
Pour mémoire, ce taux est inchangé depuis le 1er juillet 2024.
La cotisation AGS demeure exclusivement à la charge de l’employeur et est calculée dans la limite de quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit une assiette maximale de 16 020 € par mois en 2026 pour un salarié à temps complet.
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