17.04.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Barème Macron / Calcul du salaire de référence
18 MARS 2026 – CASS. SOC., N°24-14.757
Dans le silence des dispositions légales, la Cour de cassation a tranché la question du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cadre du barème "Macron" (barème de l'article L.1235-3 du Code du travail).
Comme pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire de référence doit être déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Recevabilité des preuves en justice / Intrusion informatique
1er AVRIL 2026 – CASS. SOC., N°24-19.193
La Cour de cassation illustre à nouveau sa jurisprudence selon laquelle une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être recevable.
En l’espèce, des documents obtenus par un salarié par intrusion dans le système informatique du dirigeant pendant sa mise à pied conservatoire ont été jugés recevables dès lors que :
-
leur production était indispensable à l’exercice des droits de la défense afin de démontrer que le salarié avait été licencié pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral commis par le dirigeant contre une de ses collègues ainsi que le chantage exercé par ce dernier pour qu'il revienne sur ce témoignage ;
-
l’atteinte portée était strictement proportionnée au but poursuivi puisque le salarié ayant produit uniquement 3 documents récupérés sur l'ordinateur du dirigeant.
Transaction / Prescription de l'action en contestation du licenciement / Suspension
9 AVRIL 2026 – CASS. SOC., N°25-11.570
La signature d'une transaction fait obstacle, entre les parties, à l'introduction ou la poursuite d'une action en justice ayant le même objet. Elle a également pour effet de suspendre la prescription de l'action en justice relative à l'objet de la transaction, en application de l'article 2234 du Code civil.
Il en résulte que lorsqu'un accord transactionnel est annulé par une décision de justice, le délai de prescription de l'action relative à l'objet de la transaction (en l'espèce, la contestation du licenciement) recommence à courir à compter du prononcé de la nullité de la transaction.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Contrôle / Arrêt de travail
Le gouvernement a présenté le 9 avril 2026 un plan visant à réduire les arrêts de travail. Il s’inscrit dans la continuité des mesures déjà prévues par la LFSS pour 2026 et le projet de loi contre la fraude sociale, avec un objectif clair : limiter les arrêts, favoriser le retour à l’emploi et lutter contre les abus.
Plusieurs mesures réglementaires sont déjà actées ou en cours:
- À partir du 1er septembre 2026, la durée de prescription des arrêts maladie sera limitée à 1 mois pour un premier arrêt et 2 mois en cas de prolongation, sauf exceptions.
- À compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières en AT/MP sera plafonnée.
- Le projet de loi "fraudes" prévoit un renforcement des contrôles, notamment en cas de contre visite médicale concluant à un arrêt injustifié.
- Les sociétés présentant des taux d’absentéisme élevés feront l’objet d’un accompagnement renforcé.
- Le gouvernement souhaite en outre faciliter la reprise anticipée du travail, grâce à des aménagements du poste ou de l’organisation, sous conditions.
- Enfin, les contrôles seront intensifiés pour détecter les arrêts abusifs, notamment sur la base de critères tels que la durée de l'arrêt, les téléconsultations et les pratiques de « nomadisme médical ». Un dispositif de signalement simplifié à destination des employeurs doit être déployé d’ici fin 2026.
Régime social et fiscal / Médaille du travail
Communiqué du BOSS relatif à la tolérance concernant la médaille du travail - 10 avril 2026
La loi de finances pour 2026 a mis fin à l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux gratifications versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Ces sommes sont donc imposables depuis le 1er janvier 2026.
Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que l’exonération de cotisations et contributions sociales, qui reposait sur une tolérance liée à l’exonération fiscale, disparaît à son tour. Toutefois, une tolérance est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026.
Concrètement, en 2026, la gratification reste exonérée de cotisations et de contributions sociales (dans la limite du salaire mensuel de base), mais elle est imposable. À compter du 1er janvier 2027, cette gratification sera soumise à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt, comme un salaire ordinaire.
Jour férié / 1er mai
Communiqué de presse du 13 avril 2026
La proposition de loi visant à élargir le travail le 1er mai a brièvement ressurgi début avril 2026, à la suite d’une tentative d’accélération de son adoption à l’Assemblée nationale. Adopté par le Sénat en 2025, le texte prévoyait d’autoriser, sur la base du volontariat et moyennant une rémunération doublée, le travail dans certains établissements (boulangeries, commerces alimentaires, fleuristes, activités culturelles).
La méthode retenue à l’Assemblée nationale a toutefois suscité de vives réactions, conduisant le gouvernement à réunir en urgence les partenaires sociaux le 13 avril. À l’issue de cette concertation, il a été décidé de suspendre l’examen du texte et de renvoyer la question au dialogue social.
En conséquence, aucune modification ne s’applique pour le 1er mai 2026 : le jour reste obligatoirement chômé et payé, sauf pour les activités dont l’interruption est impossible, selon les dispositions en vigueur. Toute évolution est désormais renvoyée à une échéance ultérieure, éventuellement 2027.
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