16.10.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
CSE / Enregistrement des réunions / Rédaction des procès-verbaux
7 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-10664
L’enregistrement des réunions du CSE, qu’il soit réalisé à l’initiative de l’employeur ou des élus, ne peut avoir pour finalité que de faciliter la rédaction des procès-verbaux, laquelle relève de la compétence exclusive du secrétaire du comité.
L’employeur ne peut donc procéder à ces enregistrements dans le but de contrôler l’exactitude des procès-verbaux ou de se constituer des éléments de preuve des échanges intervenus en réunion.
Licenciement nul / Harcèlement moral / Départ à la retraite / Réintégration
7 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-22243
Le salarié dont le licenciement est déclaré nul en raison d’un harcèlement moral ne peut obtenir sa réintégration dans l’entreprise lorsqu’il a, entre-temps, fait valoir ses droits à la retraite.
Ce départ à la retraite rend la réintégration impossible, sans toutefois priver le salarié de son droit à réparation. Il peut ainsi prétendre à une indemnité correspondant aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et son départ à la retraite, déduction faite des revenus de remplacement perçus durant cette période.
Harcèlement moral / Obligation de prévention / Prescription
7 OCTOBRE 2026 – CASS. SOC., n°25-11362
L’action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se distingue de l’action en réparation des faits de harcèlement moral eux-mêmes.
Elle est, à ce titre, soumise au délai de prescription de deux ans applicable aux litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail, et non au délai de cinq ans applicable en matière de harcèlement moral. Ce délai commence à courir dès lors que le salarié a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des carences de l’employeur en matière de prévention.
/ Décryptage des lois et réglementations
PLFSS 2027 / Arrêts de travail / Désinsertion professionnelle
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de l’Assurance maladie dans le cadre des arrêts de travail de plus de 30 jours présentant un risque de désinsertion professionnelle.
Avec l’accord du salarié, une concertation pourrait être organisée afin de préparer le retour à l’emploi ou d’orienter l’intéressé vers des mesures d’accompagnement ou de formation.
Le Gouvernement annonce également une simplification du dispositif d’essai encadré, destiné à favoriser une reprise progressive de l’activité après un arrêt de travail.
Ces mesures, qui s’inscrivent dans le projet de réforme des arrêts de travail, entreraient en vigueur le 1er juillet 2027.
PLFSS 2027 / Forfait social
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le PLFSS pour 2027 prévoit une réécriture de l’article du Code de la sécurité sociale relatif au forfait social, dans un objectif de simplification et de clarification des règles applicables.
Selon le Gouvernement, cette réforme serait réalisée à droit constant et n’emporterait donc pas de modification des règles d’assujettissement.
Le texte prévoit notamment une présentation plus lisible des exonérations applicables à l’épargne salariale et à la prime de partage de la valeur (PPV). Il confirme l’exonération de forfait social sur la participation et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que sur l’intéressement et la PPV dans les entreprises de moins de 250 salariés.
PLFSS 2027 / Monétisation des jours de RTT
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le PLFSS pour 2027 prévoit de pérenniser le dispositif de monétisation des jours de RTT et de repos, qui devait prendre fin au 31 décembre 2026.
Mis en place à titre temporaire en 2022, ce mécanisme permet aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de renoncer à certains jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Les sommes versées bénéficient du même régime social et fiscal de faveur que les heures supplémentaires (réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire patronale et exonération d’impôt sur le revenu).
Si le texte est adopté en l’état, le dispositif pourrait ainsi continuer à s’appliquer à compter du 1er janvier 2027, sans limitation de durée.
PLFSS 2027 / Indemnités de rupture
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le PLFSS pour 2027 prévoit une réforme importante du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.
À compter du 1er janvier 2027, les indemnités concernées (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, indemnités transactionnelles ou encore certaines indemnités allouées par le juge) ne bénéficieraient plus que d’une limite unique d’exonération, abaissée à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale (contre deux plafonds annuels actuellement). La 1ère version du texte vise "toutes les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération".
La fraction excédant ce plafond serait soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Une mesure similaire est également prévue par le projet de loi de finances pour le régime fiscal de ces indemnités.
PLFSS 2027 / PPV
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le PLFSS pour 2027 prévoit de prolonger d’un an le régime social de faveur applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC.
Ainsi, les PPV versées jusqu’au 31 décembre 2027 continueraient à bénéficier, dans les limites légales, d’une exonération de CSG et de CRDS, en plus de l’exonération de cotisations sociales déjà applicable.
En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient actuellement ces primes ne serait pas prolongée. La PPV resterait toutefois exonérée d’impôt lorsqu’elle est affectée à un dispositif d’épargne salariale dans les conditions prévues par la réglementation.
Le PLFSS prévoit également de renvoyer à un décret la fixation des plafonds d’exonération de la PPV.
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