ELSEN'sial - La veille en droit social du 16 janvier 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Congés payés / Heures supplémentaires / Aménagement du temps de travail

7 JANVIER 2026 - CASS. SOC., N°24-19.410

Après avoir fait évoluer sa jurisprudence à la lumière de la position de la Cour de Justice de l'Union européenne (cf. arrêt du 10 septembre 2025 n°23-14.455) sur la prise en compte des jours de congés payés pour le calcul des heures supplémentaires dans le cadre d'un décompte hebdomadaire, la Cour de cassation étend ce principe dans cet arrêt du 7 janvier 2026, en l'appliquant aux salariés dont le temps de travail est décompté sur une période de deux semaines.

La Haute juridiction a donc une nouvelle fois écarté l’application de l’article L.3121-28 du Code du travail limitant le calcul des heures supplémentaires aux seules heures de travail effectif.

Barème Macron / Harcèlement moral / Licenciement sans cause réelle et sérieuse

17 DECEMBRE 2025 - CASS. SOC., N°24-17.295

Peu important que des faits de harcèlement moral soient caractérisés, dès lors que les juges ne sont saisis d'aucune demande au titre de la nullité du licenciement, ils doivent faire une application stricte du barème d'indemnisation prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Temps de pause / Non-respect / Réparation automatique 

17 DECEMBRE 2025 - CASS. SOC., N°24-17.035

Le fait pour un employeur de ne pas faire bénéficier à son salarié du temps de pause d'une durée de 20 minutes minimum lorsque le temps de travail a atteint six heures, ouvre droit au salarié à réparation. Il peut donc solliciter une indemnisation sans avoir à apporter la preuve de son préjudice. 

/ Décryptage des lois et réglementations

APLD-R / Activité partielle / Taux

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Le relèvement du SMIC au 1er janvier 2026, à hauteur de 12,02 € brut de l'heure (9,33 € à Mayotte) a des effets directs sur les montants de l’activité partielle et de l’APLD-R.

Pour l’activité partielle « classique », l’indemnité versée au salarié correspond à 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC. Le plafond horaire passe ainsi à 32,45 € (25,19 € à Mayotte). L’allocation remboursée à l’employeur est égale à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un plafond de 19,47 € (15,11 € à Mayotte). Le taux horaire minimum devrait être porté à environ 8,57 € (7,50 € à Mayotte), sous réserve du décret à paraître.

Pour l’APLD-R (et l’ancienne APLD encore applicable), l’indemnité due au salarié est de 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 37,86 € par heure (29,39 € à Mayotte). L’allocation remboursée à l’employeur s’élève à 60 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 32,45 € (25,19 € à Mayotte). Le taux horaire minimum devrait atteindre environ 9,52 € (8,33 € à Mayotte).

DPAE / Transmission 

Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales (art. 2 et 4)

Un décret du 26 décembre 2025 est venu modifier les règles relatives à la transmission de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Il supprime, à compter du 28 décembre 2025, la possibilité d’adresser la DPAE à l’URSSAF ou à la MSA par télécopie, ce mode de transmission n’étant plus admis.

Pour rappel, les employeurs ayant réalisé plus de 50 DPAE l’année précédente restent tenus de transmettre leurs déclarations par voie électronique. Les autres employeurs sont également incités à recourir à la dématérialisation, qui demeure le mode normal de transmission, tout en conservant la possibilité d’utiliser le formulaire papier officiel.

Le décret précise que lorsque la DPAE est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci doit être envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche, le cachet de la poste faisant foi. L’employeur doit en conserver une copie ainsi que le récépissé postal jusqu’à l’accusé de réception par l’organisme destinataire.

Contrôle Urssaf / Procédure

Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales (art. 1 et 4)

Ce décret est venu simplifier, sécuriser et mettre à jour la procédure de contrôle URSSAF. Ce décret :

• prévoit la création d'une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé ;

• élargit également les possibilités de remise de majorations et de pénalités pour les micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur dette auprès des URSSAF ;

• adapte les règles applicables aux éléments de rémunération versés après la fin du contrat pour respecter l'application du fait générateur de manière similaire à l'ensemble des salariés. 

Il prévoit enfin la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale et diverses mesures de simplification procédurale et règlementaire. A ce titre, le décret assouplit les règles relatives à la signature de la lettre d’observations. Désormais, lorsque plusieurs agents ont participé au contrôle, la lettre d’observations n’a plus à être signée par l’ensemble des inspecteurs, mais seulement par au moins l’un d’entre eux. 

Enfin, il met en cohérence la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale tenant compte de la réforme de la procédure d’abus de droit applicable depuis le 1er janvier 2024. 

Le décret précise également que la pénalité de 20 % ne s’applique qu’aux cotisations et contributions redressées au titre de l’abus de droit et que, dans ce cas, la lettre d’observations doit être contresignée par le directeur de l’URSSAF.