15.05.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Harcèlement moral / Nullité du licenciement / Prescription
9 AVRIL 2026 – CASS. SOC., n°24-14.539
L’action en nullité d’un licenciement fondé sur un harcèlement moral est soumise à la prescription de 5 ans applicable au harcèlement. Ce délai court à compter de la notification du licenciement et non du dernier fait de harcèlement invoqué.
Ainsi, lorsqu’un salarié conteste la rupture du contrat en raison d’un harcèlement moral, le point de départ de la prescription est fixé à la date du licenciement, même si les faits de harcèlement sont antérieurs.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Irrégularité de procédure / Indemnisation
6 MAI 2026 – CASS. SOC., n°25-12.673
L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut prétendre qu’à l’indemnisation prévue par le barème Macron.
CDD / Requalification en CDI / Pouvoir du juge
9 AVRIL 2026 – CASS. SOC., n°25-11.473
La requalification d’un CDD en CDI doit être demandée par le salarié et ne peut être prononcée d’office par le juge.
De plus, la seule poursuite du contrat après la période d’essai ne suffit pas à entraîner automatiquement une requalification.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Avantage en nature / Véhicule électrique
Actualité BOSS du 7 mai 2026 - BOSS, Avantages en nature, § 910, 01/06/2026
Le BOSS a apporté, dans une mise à jour du 7 mai 2026, une précision concernant l’évaluation de l’avantage en nature (AN) pour les véhicules électriques, notamment lorsque le véhicule obtient son éligibilité à l’éco score après sa mise à disposition au salarié.
Pour rappel, les véhicules électriques bénéficient d’un régime favorable, sous réserve, pour les mises à disposition à compter du 1er février 2025, de respecter un éco score minimal.
Le BOSS précise désormais que, si un véhicule ne remplissait pas cette condition au moment de sa mise à disposition mais devient ensuite éligible, l’abattement (70 % en cas d’évaluation forfaitaire) peut s’appliquer à compter de la date d’intégration du véhicule dans la liste éligible, sans qu’une nouvelle mise à disposition soit nécessaire.
En conséquence, la période antérieure à cette qualification reste évaluée sans abattement, puis le régime favorable s’applique uniquement pour l’avenir.
Cette précision est opposable aux URSSAF à compter du 1er juin 2026.
Avantage en nature / Vélo
Actualité BOSS du 7 mai 2026 - BOSS, Avantages en nature, § 945, 01/06/2026
Le BOSS a introduit une tolérance concernant les vélos mis à disposition par l’employeur. Cet avantage peut être négligé et ne pas être soumis à cotisations sociales lorsqu’un vélo est mis à disposition de manière permanente d’un salarié.
Cette tolérance s’applique quel que soit le mode de mise à disposition (vélo acheté ou loué) et sans condition particulière, notamment sans participation financière du salarié ni renonciation à un autre avantage. Elle peut également se cumuler avec le forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transport.
Cette règle, déjà pratiquée, est désormais officialisée et opposable aux URSSAF à compter du 1er juin 2026.
Retraite anticipée / Carrière longue
Un décret du 7 mai 2026 adapte le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue afin de tenir compte des ajustements apportés par la LFSS 2026 au calendrier de relèvement de l’âge légal de départ en retraite. Il s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
La réforme revoit à la baisse l’âge légal pour certaines générations (1964 à 1968), ce qui nécessitait d’ajuster les règles de départ anticipé pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. Le principe demeure : ces salariés peuvent partir avant l’âge légal s’ils remplissent des conditions de durée de carrière, mais les âges de départ sont désormais recalibrés.
Concrètement, les assurés concernés bénéficient dans la plupart des cas d’un abaissement de l’âge de départ anticipé de quelques mois (par exemple autour de 60 ans et quelques mois pour les générations 1964 1965), afin de maintenir un écart cohérent avec l’âge légal. Certaines situations restent toutefois moins favorables que prévu initialement.
Ce décret assure ainsi la cohérence du dispositif « carrière longue » avec la réforme des retraites, en conservant le principe d’un départ anticipé tout en l’ajustant au nouveau calendrier légal.
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