ELSEN'sial - La veille en droit social du 13 février 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Décision du CSE de recourir à une expertise / Délai de contestation / point de départ 

28 JANVIER 2026 – CASS. SOC., n°24-16.227

Le délai de 10 jours pour contester la décision du CSE de recourir à une expertise ne commence à courir que sous réserve que la décision du CSE soit prise à l'issue d'un vote des membres de celui-ci. A défaut d'une telle délibération, le délai de contestation imparti à l'employeur n'a pas commencé à courir. 

En l'espèce, le CSE s'était contenté de remettre à l'employeur une déclaration mentionnant la volonté du comité de recourir à une expertise, mais aucun vote n'avait été organisé au préalable. Le délai de contestation n'avait donc pas commencé à courir. 

Statut protecteur / Salarié membre d'une commission paritaire nationale 

6 FEVRIER 2026 - Décision n°2025-1181 QPC

Pour mémoire, le Code du travail prévoit que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles locales, départementales ou régionales mises en place par accord collectif bénéficient du statut protecteur, notamment en cas de licenciement, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par l'accord (article L. 2234-3 du code du travail). La Cour de cassation, qui a étendu cette protection aux salariés membres des commissions créées au niveau national et ce, même en l'absence de disposition dans l'accord collectif sur ce point, avait saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) pour savoir si cette position était conforme à la Constitution, et notamment au regard de la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.  

Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel, que les dispositions du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation sont conformes à la Constitution. 

Les salariés membres des commissions paritaires nationales bénéficient donc du statut protecteur, notamment en cas de licenciement. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel rappelle que ces salariés ne peuvent se prévaloir de la protection qu'à condition d'avoir informé leur employeur de l'existence de leur mandat au plus tard lors de l'entretien préalable.

Temps de trajet / Temps de travail effectif 

21 JANVIER 2026 - CASS. SOC., n°24-20.847

Le temps de trajet d'un salarié entre les vestiaires et la pointeuse badgeuse peut être qualifié de temps de travail effectif s'il est établi que, du fait des sujétions qui lui sont imposées, le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. 

En l'espèce, les juges ont relevé qu'après avoir revêtu dans les vestiaires leur tenue de travail portant des mentions telles que « 100 % à votre service », « puis-je vous aidez ? » ou « Oui attitude », les salariés d'une grande surface devaient pour rejoindre les badgeuses, traverser des allées dans lesquelles ils pouvaient être sollicités par la clientèle. 

Le fait que l'employeur n'ait pas donné de directives au salarié sur le comportement à adopter envers la clientèle avant l'accès à la pointeuse, ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif. 

/ Décryptage des lois et réglementations

Activités sociales et culturelles / Règles d'exonération

Actualité URSSAF du 29 janvier 2026 - Comité social économique (CSE) : quelles nouveautés pour 2026 ?

Les règles applicables aux prestations attribuées par le CSE ont évolué au 1er janvier 2026 avec notamment : 

• La revalorisation des seuils d’exonération applicables à certaines prestations :
  • chèques vacances attribués directement par l’employeur (effectif inférieur à 50 salariés) : revalorisation du plafond global annuel pris en compte pour l’exonération à la suite de la mise à jour du Smic au 1er janvier 2026 ;
  • aides dédiées aux services à la personne et à la garde d’enfant : revalorisation du plafond annuel d’exonération applicable à ces prestations (2 591 € pour 2026) ;
  • attribution de cadeaux et de bons d’achat : augmentation du montant maximum de bons d’achat et cadeaux, pouvant être exonéré, attribués à un salarié au cours d’une année civile (200 € en 2026) ;
  • participation à la cantine : revalorisation du seuil de participation du salarié ouvrant droit à l’exonération (2,75 € en 2026) ;
  • participation aux titres restaurant : revalorisation de la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale ainsi que de l’exonération de la part patronale (entre 12,20 € et 14,64 € pour la valeur du titre et 7,32 € pour la part patronale en 2026).
• L’ajout de nouvelles prestations exonérées :
  • Les plateformes de réduction tarifaire : soumises aux mêmes règles que les cartes de réduction tarifaires (totalement exonérées, sous conditions) ;
  • L’abonnement à des bibliothèques numériques : dans la limite des seuils applicables et à condition que l’abonnement donne exclusivement accès à des contenus culturels. 

Les fiches Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions et Les prestations du CSE totalement exonérées de cotisations ainsi que le Guide pratique Comité social et économique ont été mis à jour en conséquence.

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

La loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 a été définitivement adoptée par le Sénat le 5 février 2026 et entrera en vigueur après publication au Journal Officiel.

Son contenu est semblable à celui de la loi élaborée pour les JO de 2024 et ses mesures principales sont, en synthèse :

• Une nouvelle dérogation possible au repos dominical pour certains établissements de vente au détail dans les communes d’implantation des sites de compétitions des JO et les communes limitrophes/situées à proximité, sous réserve du volontariat du salarié ;
• L’élaboration d’une charte du volontariat olympique et paralympique qui devra être publiée au plus tard le 1er janvier 2028 ;
• La possibilité de réaliser des enquêtes administratives sur les personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire préalablement à leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ou encore d’un gestionnaire d’infrastructure.