ELSEN'sial - La veille en droit social du 12 juin 2026

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Démission / Requalification en prise d'acte / Ancienneté

20 MAI 2026 – CASS. SOC., n°24-21.270

Lorsque la démission d’un salarié est requalifiée en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’ancienneté servant au calcul des sommes dues à ce titre doit être arrêtée à la date à laquelle la démission a été notifiée à l’employeur et non à la date à laquelle la démission a pris effet.

Représentant de section syndicale / Protection post mandat / Point de départ

28 MAI 2026 – CASS. SOC., n°24-19.041

La Cour de cassation précise le point de départ de la protection post mandat applicable au représentant de section syndicale (RSS) dont la rupture conventionnelle a été annulée et qui a donc été réintégré dans l’entreprise postérieurement.

Le délai de protection de 12 mois post-mandat accordé au RSS, sous réserve d'un exercice du mandat pendant au moins 1 an, court à compter de l'expiration de ce mandat (ie: la date des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise) et non à compter de la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Etat de grossesse / Licenciement nul / Obligations de sécurité et de loyauté

3 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°24-22.719

Le licenciement d’une salariée enceinte est nul dès lors qu’il repose, même indirectement ou partiellement, sur cet état.

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour manquement à son obligation de loyauté et de sécurité au motif qu’elle n’a pas informé son employeur suffisamment tôt de sa grossesse, de sorte qu’en raison des risques liés à son poste, il n’a pas été mis en mesure de prendre les dispositions nécessaires à sa protection et qu’elle s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur. 
 

/ Décryptage des lois et réglementations

Réduction générale de cotisations patronales / SMIC / Gel en 2026

Communiqué du BOSS du 5 juin 2026

Le BOSS confirme que la hausse du SMIC au 1er juin 2026 restera sans incidence sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. 

Malgré cette revalorisation, le paramètre SMIC pris en compte pour déterminer l’éligibilité au dispositif ainsi que le montant de la réduction sera maintenu à sa valeur du 1er janvier 2026 pour l’ensemble de l’année, sous réserve de la publication du décret annoncé. 

Une tolérance est néanmoins admise pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026.

Parents d'enfants gravement malades / Congé de présence parentale / Protection renforcée

Proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap

La loi renforçant la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été définitivement adoptée le 2 juin 2026. 

Les principales mesures de cette loi intéressant les entreprises sont les suivantes: 

• Doublement de la durée du congé accordé lors de l’annonce d'un cancer, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un handicap de l’enfant:  cette durée passe de 5 à 10 jours ouvrables.
• Protection contre le licenciement des  bénéficiaires du congé de présence parentale étendue aux 10 semaines suivant la fin de ce congé.
• Réduction du délai de prévenance pour informer l'employeur de la prise du congé de présence parentale: ce délai passe de 15 à 10 jours avant le début du congé.
• Droit pour les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés visant à faciliter l'accompagnement de leur enfant.
• Nouveau cas de déblocage anticipé d'un PERECO / PERO en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire.

Contrat de professionnalisation expérimental   / Pérennisation du dispositif

LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

La loi du 4 juin 2026 rétablit et pérennise le contrat de professionnalisation expérimental, dont l’expérimentation avait pris fin en décembre 2023. 

Ce dispositif permet de conclure un contrat de professionnalisation visant l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, afin de construire un parcours de formation adapté aux besoins du bénéficiaire. Son entrée en vigueur demeure toutefois subordonnée à la publication d’un décret d’application précisant ses modalités de mise en œuvre.