12.12.25
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Enregistrement clandestin / Conditions de recevabilité
19 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-16.313 24-16.314
Cet arrêt porte sur les conditions de recevabilité d’une preuve illicite ou déloyale.
En l’espèce, suite à la contestation de leur licenciement par deux salariés, un employeur avait produit en justice un constat établi par un commissaire de justice qui retranscrivait des conversations enregistrées à l’insu des salariés licenciés.
Le commissaire de justice précisait en outre que :
- C’est une collaboratrice non identifiée, qui lui avait présenté son téléphone portable en expliquant l’avoir utilisé pour enregistrer des conversations tenues par les salariés dans leur bureau.
- L’employeur ne voulait pas désigner la collaboratrice qui a procédé à ces enregistrements mais affirmait qu'il s’agissait d'une collègue de travail des salariés licenciés.
La Cour de cassation décide d’écarter le constat en retenant que, faute notamment pour le commissaire de justice d'avoir pu identifier l'auteur des enregistrements clandestins, cette pièce anonymisée pour des raisons non précisées, n'était corroborée par aucun élément permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.
A noter que la Cour d’appel avait également retenu que sans l'identification et le témoignage de celle qui a procédé aux enregistrements et se trouve en mesure d'identifier et de désigner sérieusement ceux qui tiennent les propos, rien ne permettait de démontrer que ce sont bien les salariés concernés qui avaient tenu ceux-ci.
Droit de grève / Licenciement / Nullité
19 NOVEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°23-22.526
Le licenciement d’un salarié en raison de ses départs en dehors des plages horaires variables, sans prévenance, alors que certains de ces départs étaient liés à l’exercice de son droit de grève, est entaché de nullité.
Alerte du CSE / Atteinte aux droits des personnes
3 DECEMBRE 2025 - CASS. SOC. N°24-10.326
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions au sujet du droit d’alerte exercé par le CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés :
- Le fait qu’un salarié ait engagé une action en justice pour faire valoir ses droits dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur ne fait pas obstacle au droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés, même si l’atteinte invoquée concerne ce salarié ;
- Les demandes d’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux informations qu’elle contient n’entrent pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail relatif au droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes ;
- La saisine de l’employeur par un membre du CSE exerçant le droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes n’étant soumis à aucun formalisme, le courrier d’alerte de l’élu ne fixe pas les limites du litige. Il en résulte que l’élu du CSE peut se prévaloir devant le juge de la situation d'autres salariés, concernés par le harcèlement moral allégué dans l'écrit par lequel il a exercé son droit d'alerte ;
- L’atteinte aux droits des personnes porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, de sorte qu’un syndicat est recevable à se joindre à l'action engagée par un élu du CSE titre de son droit d'alerte.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Avantage en nature / Véhicule électrique
Pour rappel, les véhicules électriques mis à disposition entre 2020 et 2027 peuvent bénéficier d’un régime favorable pour le calcul de l’avantage en nature. Ce régime s’applique notamment grâce à la non-prise en compte des frais d’électricité et à l’abattement appliqué sur les dépenses retenues pour ce calcul. Cet abattement est plafonné, pour l’année 2025, à 2 000,30 € par an en cas d’évaluation au réel et à 4 582 € par an en cas d’évaluation forfaitaire.
Pour bénéficier de cet abattement, il faut respecter un éco-score minimal.
La liste des véhicules concernés est fixé par arrêté. 4 nouveaux type de véhicules ont été répertoriés : 2 versions du SKODA Elroq, NISSAN Leaf et MITSUBISHI Eclipse Cross.
Retraite / Réforme
LANCEMENT DE LA CONFERENCE TRAVAIL EMPLOI RETRAITES AU CESE - 5 DECEMBRE 2025
La conférence sur le travail, l’emploi et les retraites s’est ouverte le 5 décembre 2025 au CESE, avec pour objectif de permettre aux partenaires sociaux de définir un nouveau régime de retraite après la suspension de la réforme précédemment adoptée. Le gouvernement vise un accord d’ici au printemps 2026, qu’il s’engage à reprendre dans la loi.
Malgré l’absence du Medef, trois grands thèmes structurent les discussions :
- conditions de travail ;
- parcours professionnels et emploi (notamment jeunes et seniors) ;
- impact démographique sur les retraites.
Le calendrier prévoit trois conférences d’ici l’été 2026 et six ateliers thématiques mensuels à partir de janvier, afin d’élaborer un diagnostic partagé et des pistes de réforme.
Versement mobilité / Taux
DSN – VERSEMENTS TRANSPORTS : PREPAREZ VOS PARAMETRAGES 2026 POUR LE VM, VMA, VMRR - 5 DECEMBRE 2025
Une actualité diffusée sur net-entreprises précise l'évolution des taux de versement mobilité à venir à compter du 1er janvier 2026 sur certains territoires.
Les taux applicables sont répertoriés selon le code postal au sein d'un table accessible via le lien suivant : taux de versement mobilité
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