11.09.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Preuve des heures supplémentaires / Eléments suffisamment précis / Tableau récapitulatif
2 SEPTEMBRE 2026 - CASS. SOC., N°25-16.106
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments.
Le tableau, établi par le salarié, qui comporte pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail sans distinguer les temps de trajet (que le salarié comptabilise comme du temps de travail), constitue un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.
Contrôle URSSAF / Méthode de calcul du redressement invalide / Annulation
3 SEPTEMBRE 2026 - CIV 2., N°24-11.310
En cas de contrôle URSSAF, lorsque des redressements sont notifiés sur la base d'une méthode de calcul contrevenant aux règles légales, ils doivent être annulés dans leur intégralité et non pour la seule partie calculée irrégulièrement.
/ Décryptage des lois et réglementations
Salariés protégés / Rupture du contrat / Nouveau guide DGT
La Direction générale du travail (DGT) a publié une nouvelle version de son guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Ce guide remplace l’édition de 2019 et intègre les principales évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues ces dernières années.
Il actualise et enrichit les différentes fiches pratiques relatives aux procédures applicables aux salariés protégés, notamment en matière de licenciement pour motif disciplinaire, économique ou d’inaptitude. Deux nouvelles fiches sont également consacrées à la recevabilité des moyens de preuve et aux faits relevant de la vie personnelle ou de l’exercice du mandat.
Le guide prend par ailleurs position sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié protégé. La DGT estime que, la rupture étant réputée intervenir à l’initiative du salarié, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’est pas requise. Elle rappelle toutefois que l’employeur conserve la possibilité de recourir à la procédure de licenciement disciplinaire, soumise à autorisation administrative.
Incendies / Mesures Urssaf
URSSAF – Mise à jour du site internet le 3 septembre 2026
L’URSSAF a détaillé les mesures d’accompagnement destinées aux employeurs affectés par les incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes, le Var et en Corse.
Les entreprises concernées peuvent bénéficier d’un report du paiement de leurs cotisations et contributions sociales patronales, sans pénalités ni majorations de retard. L’URSSAF indique également qu’elle fera preuve de tolérance en cas de retard dans les déclarations sociales résultant de ces événements exceptionnels.
Pour les employeurs de Gironde, des Landes et du Var, le report des échéances de septembre à novembre 2026 est mis en œuvre automatiquement en cas de non-paiement à l’échéance. Les employeurs de Corse doivent en revanche en faire la demande auprès de leur URSSAF.
Par ailleurs, l’URSSAF confirme la future mise en place d’une exonération de cotisations sociales en faveur de certaines entreprises situées dans les communes sinistrées, confinées ou évacuées en raison des incendies. Les modalités précises et les conditions d’éligibilité seront définies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
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