10.07.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Non-respect du RGPD / Indemnisation / Preuve d'un préjudice
24 JUIN 2026 – CASS. SOC., n°24-22.792
La violation des dispositions du RGPD par l'employeur n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Pour solliciter des dommages et intérêts au titre d'une telle violation, il appartient au salarié d'établir que celle-ci lui a causé un dommage matériel ou moral.
La Cour rappelle également, dans la lignée de sa jurisprudence récente, que des preuves obtenues de manière illicite (s'agissant en l'espèce d'un traitement de données à caractère personnel contraire aux dispositions du RGPD) peuvent être recevables dès lors que leur obtention et leur production étaient indispensables et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Faute inexcusable / Exposition au risque / Pluralité d'employeurs / Charge de la preuve
25 JUIN 2026 – CASS. CIV. 2, n°23-22.278
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant désormais qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Elle revient ainsi sur la solution issue d'un arrêt du 15 juin 2017 (Civ. 2e, n°16-14.901), selon laquelle l'employeur qui conteste le lien entre la maladie professionnelle affectant le salarié et l'activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise doit apporter la preuve de ce défaut d'imputabilité, peu important qu'il ne soit pas le dernier employeur de la victime.
La Cour précise qu'une telle solution n'est plus en cohérence avec les évolutions de la jurisprudence au regard du principe de l'indépendance des rapports entre la victime et la caisse, l'employeur et la caisse, l'employeur et la victime.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) / Indemnités de rupture / Annulation de la décision d'homologation
25 JUIN 2026 – CASS. CIV. 2., n°24-12.393
L'annulation en justice de la décision de validation / homologation d'un PSE a pour effet de remettre en cause le régime social de faveur des indemnités de rupture versées qui doivent s'analyser comme des indemnités versées hors PSE.
La Cour considère en effet que l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important, d'une part, le motif de l'irrégularité ayant conduit à l'annulation par le juge administratif de l'homologation, d'autre part, que ce plan ait été exécuté par l'employeur et le salarié.
Ainsi, en cas de contrôle, l'URSSAF est bien fondée à opérer un redressement sur ces sommes.
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/ Décryptage des lois et réglementations
Activité partielle / APLD-Rebond / Hausse du SMIC
Information du ministère du Travail – Juin 2026
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, les plafonds des indemnités versées aux salariés et des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’APLD-Rebond ont été automatiquement revalorisés.
En revanche, les montants plancher des allocations versées aux employeurs ne sont pas modifiés. Ils demeurent fixés à :
- 8,57 € par heure pour l’activité partielle de droit commun ;
- 9,52 € par heure pour l’APLD-Rebond et l’ancien dispositif d’APLD.
Passeport de prévention / Loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi du 25 juin 2026 apporte plusieurs précisions au dispositif du passeport de prévention, actuellement en cours de déploiement, sans en modifier les principales caractéristiques.
Elle étend tout d’abord son champ d’application en prévoyant que le passeport est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF).
La loi précise également les personnes tenues d’alimenter le passeport de prévention. Cette obligation peut notamment incomber à l’employeur, à l’entreprise de travail temporaire, à l’organisme de formation, aux ministères et organismes certificateurs, aux organismes financeurs ou encore au titulaire du passeport lorsque la formation a été suivie à son initiative.
Par ailleurs, l’accès de l’employeur aux données du passeport est facilité : celui-ci peut désormais consulter et conserver les informations nécessaires au respect de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail, sauf opposition du salarié.
Enfin, la loi instaure une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € par manquement en cas de défaut d’alimentation du passeport de prévention.
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