10.04.26
Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.
/ Décryptage des jurisprudences
Droit à la déconnexion / Absence de contrainte / Connexion volontaire
25 MARS 2026 – CASS. SOC., n°24-21.098
Le salarié qui fait le choix de se connecter spontanément à son poste informatique et de réaliser des actions ponctuelles ne peut prétendre au versement de dommages et intérêts pour violation de son droit à la déconnexion dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'une obligation instaurée par l'employeur de traiter immédiatement les courriels reçus. En l'espèce, les mails reçus par le salarié constituaient pour la plupart des notifications automatiques.
Forfait jours / Application volontaire de convention collective / Ecart de plafond
25 MARS 2026 – CASS. SOC., n°24-22.129
Une convention individuelle de forfait-jours conclue sur la base de la convention collective appliquée volontairement dans l’entreprise demeure valable, même si l’activité de l'entreprise relève en réalité d’une autre convention collective. Le salarié ne peut en obtenir la nullité, mais peut simplement prétendre à un rappel de salaire au titre des jours travaillés au-delà du plafond prévu par la convention collective effectivement applicable.
Arrêt maladie / Maintien de salaire / Ancienneté
25 MARS 2026 – CASS. SOC., n°24-22.717
L’ancienneté d’un an requise pour bénéficier du maintien de salaire pendant les périodes d'arrêt de travail s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail, sans déduction des périodes antérieures de suspension du contrat, notamment au titre d'arrêts maladie.
Besoin d'être accompagné sur l'une de ces thématiques ?
Les avocats ELSEN / implid sont à votre écoute et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.
/ Décryptage des lois et réglementations
CPF / Reste à charge
Ce décret du 30 mars 2026 relève le montant de la participation obligatoire du bénéficiaire d’une formation via le Compte personnel de formation à 150 €, contre 100 € à l’origine (revalorisé à 102,23 € en 2025).
Cette participation forfaitaire reste toutefois prise en charge par l'employeur ou l'OPCO lorsqu’un abondement est prévu, et plusieurs catégories de personnes demeurent exonérées : les demandeurs d’emploi, les salariés bénéficiant d’un abondement employeur, les titulaires mobilisant des droits issus du compte professionnel de prévention (C2P), ainsi que les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficiant d’un abondement pour reconversion.
Le nouveau montant de 150 € s’applique aux formations pour lesquelles la demande de souscription est déposée à compter du 2 avril 2026, date d’entrée en vigueur du décret.
CNIL / Référentiel / Données RH
La CNIL a publié le 2 avril 2026 un nouveau référentiel destiné à aider les employeurs à déterminer les durées de conservation des données personnelles traitées dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
Ce référentiel, qui n’a pas de valeur contraignante (sauf lorsque des durées sont imposées par la loi), couvre l’ensemble des traitements RH courants : recrutement, gestion administrative du personnel, rémunération, relations collectives, accidents du travail, contentieux, alertes professionnelles ou encore sécurité des biens et des personnes. Pour chaque traitement, il distingue la base active (données utilisées au quotidien) et l’archivage intermédiaire (données conservées à des fins probatoires ou réglementaires).
À titre d’exemple, le référentiel indique les règles de conservation suivantes :
-
les données des candidats non retenus (CV, lettres de motivation, comptes rendus d’entretien) peuvent être conservées en base active le temps du processus de recrutement, puis au maximum 2 ans en archivage intermédiaire ;
-
les données figurant dans le dossier professionnel du salarié (contrat, avenants, évaluations, sanctions disciplinaires) sont conservées pendant toute la durée de la relation de travail, puis archivées après la rupture uniquement pour répondre à une obligation légale ou dans la limite des délais de prescription applicables ;
-
les mentions inscrites au registre unique du personnel sont conservées pendant la présence du salarié dans les effectifs, puis 5 ans après son départ, conformément au code du travail.
Activité partielle / Situation géopolitique
L'activité partielle (AP) – Site internet du ministère du travail - Mise à jour du 2 avril 2026
Dans une mise à jour du 2 avril 2026, le ministère du Travail indique que l’activité partielle peut être mobilisée par les entreprises dont l’activité est directement affectée par le conflit au Moyen‑Orient déclenché le 28 février 2026. L’éligibilité est appréciée au cas par cas par les DDETS.
Peuvent notamment y recourir les entreprises de fret, de logistique ou de commerce impactées par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien, ainsi que celles confrontées à une rupture d’approvisionnement en matières premières ou en énergie liée au conflit. Les entreprises doivent démontrer le lien direct avec les événements, l’absence de solutions alternatives et, dans certains cas, l’inexistence de garanties contractuelles.
En revanche, les entreprises subissant uniquement des effets indirects du conflit (hausse des coûts, dégradation générale de la conjoncture) ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle sur ce seul motif.
Besoin d'être accompagné sur l'une de ces thématiques ?
Les avocats ELSEN / implid sont à votre écoute et vous assistent dans la résolution de vos problématiques juridiques.