ELSEN'sial - La veille en droit social du 24 octobre 2025

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Ecrit / Rappel à l’ordre / Sanction 

1ER OCTOBRE 2025 - CASS. SOC. N° 24-14.048

Pour rappel, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Tel est le cas du courrier, qui rappelle à la salariée qu’elle doit respecter son planning de travail, signaler son intervention sur le cahier de présence en début et en fin de prestation, utiliser son badge et qui lui rappelle que le non-respect de son contrat de travail constitue une faute pouvant être sanctionnée disciplinairement et entraîner son licenciement.

La Cour de cassation en déduit que ce courrier s’analyse comme une mesure disciplinaire, dès lors qu’il formulait des reproches précis et invitait la salariée à respecter les consignes rappelées sous peine de licenciement disciplinaire. 

Barème Macron / Calcul ancienneté / Périodes de suspension / Maladie simple      

1ER OCTOBRE 2025 - CASS. SOC N°  24-15.529

Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle n’ont pas à être déduites du calcul de l’ancienneté, pour l’application du Barème prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail (Barème « Macron ») qui prévoit, l’indemnité minimale et maximale à accorder au salarié selon son ancienneté, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

CSE / Expertise pour risque grave / Conditions

1ER OCTOBRE 2025 - CASS SOC N° 23-23.915

Lorsqu’un CSE d’établissement décide de recourir à une expertise pour risque grave, il revient au juge, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, de rechercher si les faits invoqués par le CSEE caractérisent ou non l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au jour de la délibération ayant décidé du recours à une expertise pour risque grave.

Le juge ne peut donc annuler la décision du CSEE de recourir à l’expertise en se fondant uniquement sur le fait que le CSEE aurait pu diligenter une enquête et sur le fait qu’une alerte pour danger grave et imminent était en cours.

Elections CSE / Contestation / Représentation équilibrée homme - Femme / Démission du mandat  

15 OCTOBRE 2025 - CASS. SOC. N° 24-60.159

Lorsqu’un Tribunal a été saisi d’une demande en annulation de l’élection d’un membre du CSE pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, il doit statuer sur cette demande, quand bien même l’élu viendrait à démissionner après cette saisine.

La Cour de cassation précise en outre que dans ce cas, les règles de suppléance qui s’appliquent en cas de démission d’un élu ne trouvent pas à s’appliquer.

Ainsi si l’élection de l’élu démissionnaire est annulée par le tribunal pour non-respect de ces règles, son siège ne peut être attribué à un candidat suppléant, il reste vacant et si les conditions sont remplies, l’employeur devra organiser des élections partielles. 

Evaluation des salariés / Critères précis, objectifs et pertinents 

15 OCTOBRE 2025 - CASS. SOC. N°22-20.716

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie.

Tel n’est pas le cas d’une procédure d'évaluation « entretien de développement individuel » qui évalue l’«optimisme », l’« honnêteté » et le « bon sens» des salariés. Les éléments d'informations ainsi recueillis ne peuvent constituer des critères pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l'évaluation des compétences professionnelles des salariés.

/ Décryptage des lois et réglementations

Travail dissimulé / Projet de loi / Flagrance sociale / Devoir de vigilance

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - 14 OCTOBRE 2025

En parallèle du projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025.
Ce texte, structuré autour de 3 axes (mieux détecter / mieux lutter et mieux sanctionner / mieux recouvrer) prévoit notamment en matière sociale : 

• La création d’une procédure de flagrance sociale applicable en cas de constat d’infraction à la législation sur le travail dissimulé, s’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance. Le procès-verbal de flagrance sociale rendrait immédiatement exécutoire la contrainte émise pour le recouvrement de la créance sociale ;
• Une extension du devoir de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant avec la remise au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois d’une liste de documents à définir par décret et le renforcement de la solidarité financière.  

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) / DSN / Report   

Fiche consigne Net-entreprises – Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en DSN - Mise à jour 16 OCTOBRE 2025

L’ouverture du service de signalement DPAE en DSN qui permettra aux employeurs de régulariser cette formalité en DSN est reportée à janvier 2027.
La fiche consigne réalisée par le GIP-MDS qui précise les modalités déclaratives de ce nouveau signalement à venir, mentionne notamment que : 

• Dans un premier temps, l’usage de ce signalement sera réservé pour la DPAE de salariés relevant du régime général ;
• Le recours à ce signalement sera possible uniquement pour les CDI et les CDD, les contrats de travail temporaire étant expressément exclus du périmètre.