ELSEN'sial - La veille en droit social du 17 octobre 2025

Retrouvez l'essentiel de l'actualité en droit social ! Chaque semaine, les avocats ELSEN / implid décryptent pour vous les dernières jurisprudences et actualités réglementaires. Pour recevoir directement notre ELSEN'sial dans votre boîte email, inscrivez-vous à notre newsletter.

/ Décryptage des jurisprudences

Elections professionnelles / Déroulement des opérations / Vote électronique / Information des salariés

17 SEPTEMBRE 2025 - CASS SOC N°24-10.990

En amont du scrutin, chaque salarié doit disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales professionnelles, qui peut lui être communiquée par tout moyen.
Le seul affichage sur le lieu de travail d’une note d’organisation pour la mise en place du vote électronique ne permet pas de s’assurer que chaque salarié a pu disposer de cette information. 

Travail pendant un arrêt maladie / Indemnisation

24 SEPTEMBRE 2025 - CASS SOC N°24-14.134

Un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d'un salaire ni d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Il peut seulement solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Accident de trajet / Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement / Indemnisation

24 SEPTEMBRE 2025 - CASS SOC N°24-16.960

Les dispositions de l’article L.1226-14 du Code du travail relatives à l’indemnisation du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont pas applicables en cas d’accident de trajet.

Ainsi, le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident de trajet ne peut prétendre ni au versement d’une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis, ni à l’indemnité spéciale de licenciement.

Transaction / Action en nullité / Prescription

8 OCTOBRE 2025 - CASS SOC N°23-23.501

L'action en nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et se prescrit donc par 5 ans en application de l'article 2224 du Code civil.

En l’espèce, la transaction avait été conclue avant la rupture du contrat de travail.

Titres restaurant / Télétravail / Egalité de traitement

8 OCTOBRE 2024 - CASS SOC N°24-12.373 et N°24-10.566

L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

La Cour de cassation rappelle en effet que : 

• Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ;
• La seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.

Dans le second arrêt, la Cour de cassation précise également que dès lors que tous les salariés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage lié à la restauration, il ne peut être fait de différence entre eux en considération de leur situation antérieure sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement.

En l’espèce, l'attribution de titres-restaurant était réservée aux seuls salariés de l’entreprise n’ayant pas accès, par leur éloignement géographique ou le caractère itinérant de leurs fonctions, au restaurant d'entreprise. 

Lors du premier confinement lié à la crise sanitaire, tous les salariés avaient été placés en télétravail et le restaurant d’entreprise avait été fermé, de sorte qu’ils se trouvaient dans une situation identique au regard de cet avantage lié à la restauration. 

En application du principe d’égalité de traitement, les titres restaurant devaient donc être attribués à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans considération de leur situation antérieure.

CDD irréguliers / Requalification en CDI / Transaction

8 OCTOBRE 2025 - CASS SOC N°24-16.500

Lorsque l’employeur et le salarié ont conclu une transaction aux termes de laquelle ils se sont déclarés remplis de l'intégralité de leurs droits, la requalification des contrats à durée déterminée irréguliers en contrat à durée indéterminée ne peut produire effet qu’à compter du premier contrat conclu postérieurement à la transaction.

/ Décryptage des lois et réglementations

Indicateurs / Risques professionnels

Une nouvelle attestation des indicateurs des risques professionnels - 30 septembre 2025

Fin septembre 2025, l’Assurance maladie a rappelé sur son site internet que la nouvelle version de l’attestation des indicateurs des risques professionnels était disponible depuis le 1er juillet 2025 sur le compte AT/MP accessible via net-entreprises.fr.

Pour mémoire, les entreprises reçoivent désormais les décisions de classement des risques et de taux AT/MP exclusivement par voie électronique. Ce téléservice permet également de consulter les barèmes sectoriels, le bilan individuel des risques et d’obtenir l’attestation nécessaire pour des appels d’offres ou des démarches de certification.

La nouvelle attestation, dite aussi « attestation de sinistralité », comprend désormais :

• le nombre de salariés de l’établissement ;
• la sinistralité sur les 3 dernières années ;
• une comparaison avec les entreprises du même secteur ;
• des données statistiques sectorielles (causes d’accidents, types de blessures, localisation des TMS).

Ces informations permettent aux employeurs de mesurer l’efficacité de leurs actions de prévention et de se situer par rapport à leur secteur. Le document est téléchargeable dans l’onglet « Prévenir les risques professionnels » du compte entreprise.

PLF 2026 / Mesures sociales

Projet de loi de finances (PLF) pour 2026 - 14 octobre 2025

Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 contient certaines mesures en matière sociale et notamment le plafonnement des dépenses pour des formations non certifiantes utilisées via le Compte personnel de formation (CPF) ainsi que l’interdiction de le mobiliser dans le cadre d’un bilan de compétences.
Il est également envisagé le paiement d’une contribution de 50 € pour toute procédure intentée en matière civile et donc notamment en matière prud’homale.

PLFSS 2026 / Mesures sociales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) - 14 octobre 2025

Présenté en parallèle du PLF, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 contient un certain nombre de mesures sociales, marquées par une volonté de maîtriser les dépenses.

Les principales mesures à retenir sont les suivantes :

• Apprentis : à compter du 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations sociales salariales pour les nouveaux contrats d’apprentissage serait supprimée.
• Arrêts maladie et santé au travail :
  • Les premiers arrêts de travail serait limité à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital.
  • L’indemnisation des AT/MP serait plafonnée à 4 ans pour un même sinistre.
  • La visite médicale post congé maternité serait supprimée.
  • Il serait mis fin au régime d’indemnités dérogatoires pour certaines ALD dites « non exonérantes » (ex. : dépression légère, TMS).
• Maladies professionnelles (MP) : il est envisagé de réformer la procédure de reconnaissance des MP dans des conditions qui devraient être définies par un décret à paraitre, en conservant le traitement des dossiers les plus complexes par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
• Congé de naissance : un nouveau congé indemnisé d’1 ou 2 mois serait ouvert aux deux parents à compter de l’année 2027. Il compléterait les congés existants de maternité, de paternité, ou d’adoption.
• Contributions patronales sur les avantages fournis par l’employeur ou le CSE : cette contribution de 8 % s’appliquerait sur les avantages sociaux et culturels financés par l’employeur ou le CSE (titres-restaurants, chèques cadeaux…).
• Rupture conventionnelle et mise à la retraite : une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite serait mise en œuvre (la faisant passer de 30 à 40%).